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Amendement N° 645 rectifié (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 568 575 641 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon, Mmes Procaccia, Sittler.
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.122-4. - En dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
Exposé Sommaire :
L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confie à la métropole du Grand Paris l'exercice de plein droit, en lieu et place des communes membres, de la "compétence SCOT".
L'amendement exclut donc les départements de la petite couronne du nouveau champ d'application de l'article L.122-4 du code de l'urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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