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Les interventions de Alain Houpert sur ce dossier
9 amendements trouvés
25/10/2011 — Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 20 au texte N° 20112012-045 - Article 19 (Rejeté)
M. Houpert
Amendement n° 20, dernier alinéa Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des dispositifs médicaux visés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser quelques limites au principe de visite collective, que ce sous-amendement souhaite préciser. Le présent sous-emendement souh...
25/10/2011 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20112012-045 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Pinton, Lef...
Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinea de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quan...
25/10/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20112012-045 - Article 30 (Rejeté)
MM. Gilles, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Lef...
Alinéa 6 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Le IV bis ( nouveau ) concerne les conditions de remboursement prévues à l’article 9 bis sur la base d’une ASMR (amélioration du service médical rendu) subordonnée à « la réalisation d’essais cliniques contre comparateurs actifs, lorsqu’il en ...
25/10/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20112012-045 - Article 30 (Rejeté)
MM. Gilles, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Pin...
Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er août 2012 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le II de cet articleprécise que les sanctions pénales prévues à l’article 3 du projet de loi, applicables en cas de non déclaration par une entreprise des avantages accordés aux professionnels de santé, s’appliqueront au plus tard le 1 er août 201...
25/10/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20112012-045 - Article 19 (Rejeté)
MM. Gilles, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Pin...
Alinéa 1 Après les mots : du code de la santé publique insérer les mots : , à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l’alinea 1 de l’article 19 dans la rédaction de l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescr...
25/10/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20112012-045 - Article 18 (Rejeté)
M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Cl...
Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier ou de périodes déterminées. NB :La présente rectification porte sur la liste des...
25/10/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20112012-045 - Article 18 (Tombe)
M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Be...
Après l’alinéa 8 Insérer un alinea ainsi rédigé : « Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence française de sécurité des produits de santé. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l’Agence française de sécuri...
25/10/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20112012-045 - Article 2 (Rejeté)
M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mmes Deroche, Cayeux, MM. B. Fournier, Le...
Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. Exposé sommaire : Il importe de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d’intérêts relatifs aux professionnels de santé. L’ordre d...
25/10/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20112012-045 - Article 2 (Adopté)
M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait, Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Be...
Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les conditions d’application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. » Exposé sommaire : Il convient de recueillir l’avis préalable de l...
