Questions écrites d'Alain Houpert

Nombre exact des taxes en France

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français. En 2006, notre système fiscal comportait 214 impôts et taxes différents. Il y aurait actuellement en France plus de 1 000 taxes différentes. Considérant que le mille-feuille fiscal s'est épaissi depuis 2006, il lui demande quel ...

Avenir des aides aux stations-service dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'avenir des aides aux stations-service dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, l'inquiétude des profess...

Malaise des agents de détention

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le malaise des agents de détention. Le nombre de postes existants pour faire face à la surpopulation carcérale est de plus en plus insuffisant. Les agressions avec violence sont en recrudescence, elles le sont parfois avec arme, les horaires sont décalés et les relations avec les détenus sont réduites au...

Faiblesses en cascade de l'institution judiciaire

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur sa réaction de ce jour, suite aux remarques qui ont suivi les libérations de condamnés avant leur procès en appel. Sa tentative désespérée de rendre responsable le précédent gouvernement de la faiblesse de l'institution judiciaire, en argumentant qu'à son arrivée cette dernière était sinistrée, ne convai...

Chiffres du chômage et des emplois non pourvus

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les chiffres des emplois non pourvus. En France le nombre de demandeurs d'emplois augmenteraient en même temps que les emplois vacants. Ce paradoxe nous est livré chaque année lors des publications de Pôle emploi sur les besoins en mains d'œuvre dans notre p...

Défaillance de la justice

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas de la « veuve noire », condamnée à 30 ans de réclusion en avril 2014, par la cour d'assises de l'Isère, pour le meurtre de son dernier mari. Elle vient d'être remise en liberté, le parquet relativisant sa responsabilité en pointant le manque de moyens. Il s'est en effet écoulé 17 mois depuis l'app...

Maladies cœliaques

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. Le gluten est une protéine présente dans un grand nombre de céréales (blé, orge, avoine), elles-mêmes contenues dans des aliments de base ou de consommation courante, comme la farine, le...

Lutte contre le tabagisme

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre le tabagisme. Si la cigarette est un danger sanitaire inacceptable, il convient alors de l'interdire comme l'héroïne, les deux provoquant les mêmes dépendances physiques, mentales, et la même toxicité. Dans une excellente chronique développée sur RMC, il a été ...

Meurtrier d'un policier libéré avant son procès en appel

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la libération d'un prisonnier jugé pour meurtre, en attente de procès en appel. En effet, le meurtrier d'un policier condamné en octobre 2011 à 20 ans de réclusion, a été libéré le 16 septembre 2015 par la chambre d'instruction d'Évry à cause d'un procès en appel retardé. C'est une décision incompréhensi...

Suivi des enfants maltraités

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement inefficace des institutions dans l'affaire du petit Bastien. Depuis 2009, des faits de maltraitance sur Bastien ont été dénoncés à plusieurs reprises : trois signalements de mineur en danger, le dernier datant du 9 juillet 2011, et neuf informations préoccupantes, entre décembre 2009 et...

Causes du décès d'un éminent moine tibétain

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le décès le 12 juillet 2015, dans des circonstances non élucidées, de l'éminent moine tibétain Tenzin Delek Rinpoche, fidèle du Dalaï-Lama. Il était retenu dans la prison de Chuandong (province du Sichuan) où il avait été condamné pour « crime de terrorisme et incitation de sépar...

Petites entreprises et réforme du code du travail

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations du président de la République lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015. Celui-ci a réaffirmé sa volonté de « donner toute la place nécessaire à la négociation collective et aux accords d'entreprises pour permettre une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises ». Donner dava...

Migrants tatoués

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur un cliché publié sur le site du journal tchèque « Zprávy », où l'on peut clairement distinguer un enfant réfugié se faisant inscrire un numéro sur le bras. Ce sont, en effet, 241 migrants, dont 61 enfants, qui auraient...

Travail dissimulé au ministère de la justice

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les quelques 40 000 personnes qui travailleraient pour son ministère sans être déclarées : experts judiciaires, traducteurs interprètes, médiateurs délégués du procureur, enquêteurs sociaux, médecins experts etc. Ces collaborateurs occasionnels ne reçoivent, en effet, aucune fiche de paie et, par la même...

Droit à l'oubli bancaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le droit à l'oubli bancaire pour les personnes guéries du cancer. Un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes candidates à l'assurance ayant présenté une pathologie cancéreuse avait, en effet, été signé entre les banques et les pouvoirs publics. Or, cette convention paraît bien loin des espoirs qu'elle avait ...

Vers une redevance audiovisuelle aux box internet

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possible extension de la redevance audiovisuelle aux box Internet qui serait à l'étude. Aujourd'hui, la redevance n'est demandée qu'aux foyers qui paient la taxe d'habitation et déclarent posséder un téléviseur. Les détenteurs d'ordinateurs en sont exonérés même s'ils peuvent y regarder la télévi...

Reconnaissance et indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'action, engagée depuis de nombreuses années, par les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre, qui souhaitent obtenir la juste reconnaissance de leurs droits à indemnisation. Les deux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant un...

Lutte contre le chômage

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le chômage. Les entreprises ont cherché à pourvoir 2,6 millions de postes en 2014 en France. Si un tiers des postes ont été très difficiles à pourvoir, 400 000 ont même été abandonnés au bout de quelques mois par les demandeurs d'emploi : un v...

Crise des exploitations agricoles

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise profonde qui touche aujourd'hui les filières agricoles, en particulier le secteur de la viande. En organisant récemment une « nuit de la détresse », les producteurs sollicitent des pouvoirs publics, d'une part, l'instauration d'une politique du ...

Baisse de la dotation forfaitaire de la DGF des communes forestières

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les répercutions, pour les communes forestières, du nouveau calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2015, tel qu'il apparaît dans la note d'information du 7 mai 2015 (NOR:INTB1510939N). En effet, la contribution des communes au redressement de...