Questions écrites d'Alain Houpert

Suivi psychologique du personnel navigant

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la visite médicale du personnel navigant. En France, pour avoir le droit de voler, tous les pilotes doivent avoir effectué une visite médicale obligatoire, dans un centre d'expertise médicale du person...

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'instauration des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, prévues à l'article 1er du projet de loi n° 2739 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif au dialogue social et à l'emploi, compétentes pour gérer le dialogue social dans les e...

Valorisation des stocks des entreprises viticoles en Bourgogne

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la valorisation des stocks dans les entreprises viticoles. L'évaluation des stocks donne lieu, en matière viticole, à de nombreux litiges avec l'administration fiscale. Aujourd'hui les vins sont valorisés au prix de revient, auquel s'ajoute le coût de la...

Héritages en déshérence

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrats d'assurances vie en déshérence. En effet, près de 3 milliards d'euros dormiraient dans les coffres des compagnies d'assurance, des sommes non redistribuées aux bénéficiaires, qui parfois ignorent même l'existence des contrats souscrits. Jusqu'en 2007, les contrats non réclamés au décès du...

Comptes bancaires dormants

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les comptes bancaires dormants. Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire défunt. Les banques détiendraient plus de six cent soixante-dix mille comptes b...

Syndics de copropriété et loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les syndics de copropriété. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les syndics professionnels ont entamé une campagne d'augmentation successive de leurs honoraires en invoquant divers argument...

Comptes bancaires des copropriétés

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le comportement de certains syndics de copropriété prêts à rendre difficilement compréhensibles les opérations financières concernant les comptes bancaires des copropriétés qu'ils gèrent. Cela est d'autant plus consternant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au...

Compétences de la commission de contrôle des syndics

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les compétences de la future commission de contrôle des syndics. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que la commission de contrôle dispose d'une mission beaucoup plus large puisqu'elle pourra sanctionner « tout manq...

Manquements liés à l'affichage des professionels de l'immobilier

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'affichage des prestations des professionnels de l'immobilier. Les professionnels de l'immobilier sont en effet tenus d'afficher à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible, les prix des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente ou à la ...

Projet de loi relatif au dialogue social et inquiétude de la CGPME

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif au dialogue social et sur l'inquiétude qu'il génère à la CGPME. Le dialogue social est basé sur la relation humaine et sur la confiance. C'est au sein des TPE/PME une vraie valeur ajoutée. En France, plus de 90 % des employeurs mais a...

Devenir des professionnels de santé libéraux dans la loi santé

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des infirmiers libéraux dans le projet de loi n° 406 (Sénat 2014-2015) de modernisation du système de santé. Depuis de nombreuses années, les infirmiers libéraux réclament la création d'une consultation infirmière dans le cadre de leurs compétences propres, qui, en pl...

Avenir de la ruralité

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'abandon ressenti par le monde rural. En effet, les communes rurales représentent 80 % du territoire français et 20 % de sa population. Face au développement démesuré du monde urbain, la population rurale se sent abandonnée et incomprise. La création de pôles d'activité économiques urbains obère totalement l'avenir des communes...

Avenir des chantiers d'insertion

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide des structures qui portent les actions des chantiers et des ateliers d'insertion. Fortement ancrées dans les territoires, ces structures participent largement au développement économique local car elles embauchent et forment pr...

Formation et revendications des masseurs et kinésithérapeutes

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les orientations du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé. Parmi les principales mesures figurent celles concernant les masseurs et kinésithérapeutes. La profession, forte de 80 000 praticiens, est la troisième profession de la santé ...

Projet de loi relatif à la santé et droits des personnes handicapées

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 21 bis du projet de loi (n° 2302 Assemblée nationale XIVème législature) relatif à la santé qui a été pris sans aucune concertation avec les associations représentantes des personnes handicapées. En effet, il porte atteinte aux droits de celles-ci car il met à l'écar...

Amendement au projet de loi santé

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amendement (n° AS1488) dans le projet de loi (n° 2302 Assemblée nationale XIVème législature) relatif à la santé qui suscite une vive inquiétude dans les familles de personnes handicapées. Il prévoit, en effet, que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pu...

Enseignement et casier judiciaire

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur « l'affaire de Villefontaine » ou un directeur d'école a violé des fillettes de son établissement. Le recel d'images pédopornographiques, par un enseignant entraîne, normalement, une procédure disciplinaire et une suspension. Ainsi, à Nantes, en octobre 2013, un professeur a-t-il été immédiatement suspen...

Surtaxation des retraites supplémentaires d'entreprises privées

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la surtaxation des retraites supplémentaires d'entreprises privées, appelées retraites-chapeaux. Dans un rapport conjoint intitulé « l'encadrement des retraites chapeaux » daté du 31 décembre 2014, l'Inspection générale des finances et l'Inspection généra...

Avenir de la crèche privée « La Marelle » à Dijon

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la crèche privée « La Marelle » située à Dijon. Cet établissement répond totalement aux attentes des parents, car son projet est de s'adapter aux familles et non l'inverse. C'est pourquoi il n'y a aucune condition d'admission géographique ou professionnelle, un...

Création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le droit d'association professionnelle des militaires au sein des armées et de la gendarmerie, qui ne seraient plus représentés dans les organes de concertation, comme le conseil supérieur de la fonction militaire, où elles ont pourtant des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. La chaîne de concertat...