Questions d'Alain Houpert

Héritages en déshérence

M. Alain Houpert rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 16136 posée le 07/05/2015 sous le titre : « Héritages en déshérence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise à disposition de traitements innovants en France pour les maladies rares et orphelines

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation des médicaments innovants et sur les contraintes réglementaires auxquelles sont soumises les industries pharmaceutiques en France, notamment pour les traitements concernant les pathologies rares ou orphelines. Une maladie est considérée comme rare lorsqu'elle atteint moins d'une...

Familles monoparentales et obligations alimentaires des grands-parents

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la situation des femmes ou des hommes qui assument seuls les responsabilités alimentaires et éducatives de leurs enfants car les pères ou les mères ont quitté le domicile conjugal. Si un père ou une mère abandonne ses enfants, les grands-parents paternels ou maternels ont toujours la ...

Fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence des agents des compagnies républicaines de sécurité

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire, touchée par les agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) en déplacement. Les CRS attendent davantage de reconnaissance de l'État eu égard à leur engagement sans faille. Epuisés par des mois sous pression, entre les attaques terroriste...

Coût de l'archéologie préventive pour les communes rurales désirant engager un programme immobilier

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des opérations d'archéologie préventive qu'il y a lieu de conduire, avant d'engager un projet immobilier communal. Partant du principe que le financement des fouilles est à la charge de l'aménageur, ces opérations engendrent de nombreuses difficultés car le coût des fouilles est, le...

Statut de l'herboristerie en France

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le métier d'herboriste. Le métier d'herboriste a été autorisé en France dès le Moyen-Âge et il a perduré jusqu'à ce que le maréchal Pétain le supprime totalement. Seule une ordonnance du 1er septembre 1945 a autorisé les herboristes diplômés avant 1941 à continuer à exercer leur métier. Aujourd'hui ...

Défaillance possible de la justice

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une décision de justice qui vient d'accorder à un homme un droit de visite pour son fils de dix-huit mois, alors qu'il est soupçonné de radicalisation. En plein état d'urgence, avec une alerte terrorisme au maximum, il lui demande pourquoi la justice française a rendu un tel jugement. La mère de l'enfant,...

Bénéfice de la campagne double pour les combattants d'Afrique du Nord

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'argumentaire que lui a remis la fédération nationale des anciens combattants en Algérie - Maroc -Tunisie (FNACA) sur les discriminations qui entourent l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En...

Prise en compte des fonds privés pour le calcul d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'instruction par les services préfectoraux des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'État, présentés par des communes maîtres d'ouvrage de leur projet d'investissement. En effet, la circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012 relative aux a...

Encadrement par l'État des indemnités de renégociation d'emprunts à taux fixes par les collectivités territoriales

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant exorbitant des indemnités calculées par certains établissements bancaires lors des renégociations d'emprunts à taux fixes souscrits par les collectivités locales. En effet, pour une commune de Côte-d'Or ayant souscrit le 31 décembre 2011 un prêt de 1 700 000,00 € sur 30 ans au taux fixe de 4,00 %, l'indemnité d...

Accès aux fichiers d'immatriculation pour la police municipale

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des moyens des policiers municipaux. Il lui demande s'il est envisagé de donner un accès direct aux fichiers des immatriculations aux policiers municipaux, ce qui permettrait de soulager la police nationale qui pourrait se recentrer sur d'autres missions. Il le remercie de sa réponse.

Continuité écologique et destruction des moulins de France

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la continuité écologique et sur le triste sort réservé aux moulins. En effet, ces merveilleux ouvrages hydrauliques réputés « sans usage », sont détruits les uns après les autres avec l'argent public, 15 000 moulins sont menacés de destru...

Mise en application de la loi sur la sécurité dans les transports

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Alors que les grandes vacances se profilent et que le risque d'attentat est au plus haut, le décret cens...

Pérennité du diplôme d'études spécialisées en allergologie

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que fait peser le projet de réforme des études médicales de troisième cycle sur la prise en charge des patients allergiques. En effet, les allergies, véritables « maladies de civilisation », concernent aujourd'hui un Français sur trois, enfants et adultes, et la prise en charge des patie...

Français bloqués en Arabie saoudite

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de plus de 200 Français retenus en Arabie Saoudite, contre leur gré, faute de ressources. Salariés de la société de construction Saudi Oger, ils sont victimes de la chute de cet empire qui n'honore plus les salaires. Pas de travail, pas de renouvellement des permis d...

Coût pour les bouchers charcutiers et traiteurs de l'équarrissage et du traitement des déchets

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des bouchers charcutiers traiteurs du département de la Côte-d'Or, sur les règles applicables à l'équarrissage et aux traitements des déchets, définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentat...

Conséquences et usages du principe de précaution

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le principe de précaution. Le principe de précaution est né il y a un peu plus de dix ans et semble responsable de nombreux blocages et de nombreuses erreurs car il a été souvent invoqué à tort et à travers. Sous des pressions multiples, révélant une méfiance vis-à-vis de l'innovation, et après les graves crises sanitaires du sa...

Dépistage de la tuberculose bovine en Côte-d'Or

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dépistage de la tuberculose bovine en Côte-d'Or. La tuberculose bovine est une maladie dont le germe peut être présent de manière rémanente dans le sol, ce qui rend d'ailleurs pratiquement impossible son éradication. En Côte-d'Or, on multiplie les tes...

Situation de la communauté des Bahá'ís en Iran

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les persécutions dont sont victimes les Bahá'ís en Iran. Particulièrement inquiets pour la sécurité immédiate des leurs en Iran, les Bahá'ís de France se sont engagés dans une démarche de sensibilisation auprès des personnalités françaises. En effet, les Bahá'ís d'Iran sont victi...

Violences faites aux policiers

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de trois des quatre hommes mis en examen dans l'enquête sur des violences contre la police, avec incendie d'un véhicule où se trouvaient deux agents début mai 2016. Malgré la décision du parquet de faire appel de cette décision, ce retournement de situation suscite l'incompréhension e...