Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – Au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30% ». II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le I s’applique par les mots : Les I et I bis s’appliquent III. – Alinéa 3 Après la référence : I insér...

I. – Alinéa 18, première phrase Après le mot : procédé insérer les mots : soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit II. – Pour compenser la perte de recettes r...

Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport sur les conséquences pour les entreprises françaises du secteur textile des dispositions d’application du code des douanes communautaire attribuant principalement l’origine non préférentielle des pr...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne s’applique pas aux immeubles ou aux maisons situés dans les départements dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, ainsi que dans les départements dont la population est inférieure à 150 000 habitants. Expos...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Champagne-Ardenne et Franche-Comté par les mots : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par anticipation et par cohérence, la fusion des régions concernées le 1 er janvier 2016 dans la détermination du champ d’appl...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 27 mars 2017 » ; b) À la troisième phrase, la date : « 1 er janvier » est rem...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la caducité programmée des plans d’occupation des sols (POS) des collectivités territoriales prévue par les deux dernie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de conserver le système actuel concernant la compétence territoriale des huissiers de justice au niveau des tribunaux de grande instance. La compétence territoriale des huissiers de justice auprès des tribunaux de grande instance est un facteur d’aménagement du territoi...

Alinéa 11, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité d...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des instances ordinales des professions concernées Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la consultation des instances ordinales des professions concernées, lors de l’élaboration de la carte des zones où les notaires, les huissiers de justice ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas dans les départements dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, ainsi que dans les départements dont la population est inférieure à 150 000 habitants. Exposé sommaire : L’objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de conserver le système actuel concernant le monopole de la postulation des avocats au niveau des tribunaux de grande instance. Le monopole de la postulation des avocats auprès des tribunaux de grande instance est un facteur d’aménagement du territoire, plus particulièr...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Toute liaison entre deux points d’arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres par les mots : Tout service exécuté en application de l’article L. 3111-17 Exposé sommaire : La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve qu’ils ne concurrencent pas une liaison préexistante assurée par un transport express régional ou un train d’équilibre du territoire. Exposé sommaire : La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises de transport public routier de personnes, ...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entr...