Amendement N° 346 (Retiré avant séance)

L’objectif de cet amendement est d’adapter les dispositions de l’article 33 bisdu texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale portant sur l’obligation de pourvoir les « immeubles neufs ou les maisons individuelles neuves », ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel, des lignes de communications électroniques en fibre optique nécessaires à la desserte par un réseau de communications électronique à très haut débit.

En effet, cette obligation, si elle peut avoir du sens dans les secteurs urbanisés, n’est pas applicable et n’est pas réaliste concernant les départements ruraux. En effet, dans ces départements, le raccordement individuel par l’intermédiaire de la fibre optique n’est pas prévu durant les années à venir. Pour de nombreuses communes, il faudra attendre le milieu des années 2020. A l’heure actuelle, le raccordement avec de la fibre optique pour les zones rurales les plus avancées se fait uniquement au niveau des sous-répartiteurs, permettant ainsi une montée en débit des raccordements individuels.