Questions d'Alain Joyandet

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette question revient de façon récurrente depuis de nombreuses années. Le système actuellement applicable en ce domaine est issu des années 1960-1970. Il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. Un sy...

Propriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie. Plus précisément, il souhaiterait savoir si cette propriété et cette responsabilité incombent au gestionnaire du service public de distribution d'eau potable ou au propriétaire de la voirie au sein de laquelle elles sont...

Sanctions pour défaut de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les sanctions applicables en l'absence de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainisseme...

Baisses tarifaires pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale. En effet, selon les informations qui lui ont été communiquées en la matière, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a décidé de supprimer la majoration prévue actuellement par le modificateur « Z », fixé ...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'impact des articles 16 et 17 du projet de loi (AN, n° 4072, XIVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) sur l'industrie française du tabac. En effet, les articles 16 et 17 de ce PLFSS 2017 prévoient que « les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'ar...

Situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul. En effet, depuis le début de l'année 2017, plusieurs audiences ont été supprimées au sein de cette juridiction, en raison de la vacance des postes de plusieurs magistrats. Plus encore, pour le premier semestre de l'année 20...

Réduction de la part de TATFNB dévolue aux chambres d'agriculture

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réduction envisagée de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) dévolue aux chambres d'agriculture, prévue dans le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe legislature) de finances pour 2017. Cette réduction...

Attribution de la carte du combattant

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'extension du champ des bénéficiaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Le Gouvernement a fait progresser les droits des anciens combattants avec l'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de fin...

Accès partiel aux professions de santé

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation un projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relativ...

Mise en œuvre de la prescription d'une activité physique adaptée

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif médical tendant à la prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée en application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ordre des masseurs-ki...

Dons versés à des syndicats d'initiative

M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité des dons versés à des syndicats d'initiative par des particuliers ou des entreprises. En ce sens, il souhaiterait savoir si la réduction d'impôt (mécénat), égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d'affai...

Exonération de l'impôt sur le revenu en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors du départ à la retraite d'un dirigeant

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de l'impôt sur le revenu en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors du départ à la retraite d'un dirigeant. Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, relatives aux plus-values de cession de titres de PME réalisées par les dirigeants lo...

Financement de la revalorisation des retraites agricoles des anciens chefs d'exploitation à carrière complète

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement de la revalorisation des retraites agricoles à compter de 2017 des anciens chefs d'exploitation à carrière complète. En effet, de nombreux exploitants agricoles sont inquiets concernant le financement de cette revalorisation des retraites...

Instauration de référents territoriaux du RSI

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'instauration de référents territoriaux du régime social des indépendants (RSI). En effet, le conseil d'administration national du RSI a adopté, le 10 février 2015, une proposition prévoyant le passage d'un réseau de 29 à 13 caisses régionales à compter du 1er janvier 2019, c'est-à-dire après les ...

Projet de modification des dispositions fiscales en matière de dons alimentaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le projet de modification des dispositions fiscales en matière de dons alimentaires effectués par des entreprises à des associations pour lequel une consultation publique est en cours. Actuellement, le donateur bénéficie de déductions fiscales calculées sur un taux unique et est seul responsable de...

Frais de garderie et éoliennes

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le champ d'application des « frais de garderie et d'administration » des bois et forêts soumis au régime forestier. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les produits qui sont issus de la présence d'éoliennes dans des bois et forêts qui relèvent du régime for...

Difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières et économiques rencontrées par les pharmacies d'officine. Ce secteur d'activité représente aujourd'hui 120 000 emplois en France. Toutefois, actuellement, une officine ferme tous les deux jours. Des solutions doivent être trouvées pour endiguer ce phénomène. A défaut, il...

Baisses tarifaires de remboursement par la sécurité sociale

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'avis de projet publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant des baisses tarifaires. En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la s...

Situation de l'association pour la formation professionnelle des adultes de Vesoul-Navenne

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du centre de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Vesoul-Navenne. En effet, dans le cadre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le Gouvernement a décidé la transformati...

Déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déblocage anticipé des contrats de retraite à cotisations définies dits « contrat – article 83 ». En effet, selon l'article L. 132-23 du code des assurances, il est prévu cinq cas différents de déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire, dont l'expiration des droits du bénéficiaire aux ...