Questions d'Alain Joyandet

Déclaration dématérialisée de revenus

M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déclaration dématérialisée de revenus. En application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la déclaration de revenus en ligne va être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre prochaines années. En 2016, cette obl...

Suppression de la condition de diplôme pour les salons de coiffure

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les coiffeurs en raison de la possible évolution des conditions d'accès à la profession. La profession de coiffeur est réglementée depui...

Actions militaires et de défense en Libye

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de la défense sur les actions militaires et de défense envisagées par la France sur le territoire de la Libye. En effet, les membres de l'organisation terroriste « Daech » réalisent quotidiennement de nombreuses avancées dans cette zone géographique. Or, la Libye est située aux portes de l'Europe. En conséquence, les percées militaires de l'État islam...

Réseau d'assainissement collectif sans station d'épuration ou usine de traitement des eaux usées

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas des communes qui disposent d'un réseau d'assainissement collectif (réseau unitaire), mais sans station d'épuration ou usine de traitement des eaux usées en aval. Dans ce cas de figure, il lui demande si les immeubles qui sont raccordés au réseau de collecte des eaux usées ...

Indemnités des maires des communes de moins de 1 000 habitants

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles règles applicables à la détermination du montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, issues de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Avant le 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité allouée au...

Diminution des tarifs applicables au secteur de l'hospitalisation privée

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences dommageables que la diminution des tarifs opposables dans le secteur de l'hospitalisation privée aura sur l'emploi. Cette modification des tarifs applicables dans le cadre de l'hospitalisation privée, avec une diminution moyenne de l'ordre d...

Caducité des plans d'occupation des sols le 31 décembre 2015

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'occupation des sols prévue le 31 décembre 2015. Selon les deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issus de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'oc...

Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux intercommunalités situées en zone dite de montagne

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux communautés situées en zone dite de montagne. L'article 33 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs. L'article 2 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a allongé la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs de dix à quinze ans. Cette mesure d'allongement s'applique à toutes les cartes...

Situation des fonctionnaires dits reclassés du groupe La Poste

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste dits « reclassés ». En effet, la carrière de ces agents est bloquée depuis près de vingt ans. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a prévu que l'ensemble des fonc...

Régime social des indépendants

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Avenir de la ligne ferroviaire Paris-Bâle

M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne ferroviaire n° 4 dite « Paris-Bâle » qui est l'objet, depuis de nombreuses années, de déclassements. Elle voit sa qualité de service sans cesse diminuer. Malgré cela, cette ancienne liaison internationa...

Champ d'application des prêts à taux zéro dans l'ancien

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le champ d'application du prêt à taux zéro relatif à l'ancien dans certaines communes françaises. Selon les dispositions en vigueur de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, les « prêts ne portant pas intérêt consentis » pour financer la primo-ac...

Trains d'équilibre du territoire

M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les trains d'équilibre du territoire (TET) et, plus précisément, sur l'avenir de ces lignes qui assurent des missions d'intérêt national et qui témoignent d'un engagement fort de l'État en faveur du service publi...