Questions d'Alain Joyandet

Financement de l'l'insertion par l'activité économique en Franche-Comté

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de financement public que craignent de rencontrer les entreprises d'insertion de Franche-Comté durant l'année 2016. Selon la fédération des entreprises d'insertion, l'enveloppe budgétaire contrainte attribuée pour cette ancienne région au fi...

Taxe spéciale d'équipement régional

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la création par le Gouvernement d'une taxe spéciale d'équipement régional (TSER). Ce nouvel impôt devrait « rapporter », selon certaines estimations, plus de 600 millions d'euros chaque année aux régions pour l'exercice de leur compétence en matière économique. A vrai dire, 600 millions d'euros qui s...

Inapplicabilité du « compte pénibilité »

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inapplicabilité du « compte pénibilité ». Ce dispositif répond à un besoin de justice sociale évident pour les travailleurs. Toutefois, il est inapplicable dans la pratique tel qu'il a été conçu par le gouvernement. D'ailleurs, deux rapports récents des Inspections générales de l'administration e...

Soutien à la filière agricole

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions climatiques particulièrement difficiles, caractérisées par une pluviométrie « record », que rencontrent depuis plusieurs mois les agriculteurs de la Haute-Saône. Pour illustrer cet état de fait, le niveau des pluies cumulées pour l'année...

Situation politique

M. Alain Joyandet. Monsieur le Premier ministre, j'ai bien entendu vos réponses. Il n'en est pas moins vrai que la quatorzième manifestation est actuellement en train de tourner autour du bassin de l'Arsenal contre la loi Travail. Depuis le mois de février, vous essayez de convaincre votre majorité, vous n'y parvenez pas. C'est normal, puisque François Hollande n'avait jamais annoncé cette ré...

Financement du désamiantage dans le centre hospitalier régional et universitaire de Besançon

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Besançon suite aux travaux de désamiantage qu'il a réalisés sur site de « Minjoz ». En effet, depuis 2010, le CHRU de Besançon doit faire face à des opérations incessantes de désamiantage, dangere...

Fonctionnement des caisses d'allocations familiales en danger

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les caisses d'allocations familiales, qui mettent en danger leur bon fonctionnement et - par suite - leurs missions de service public. À terme, c'est notre système de sécurité sociale tout entier, tel qu'imaginé par le conseil national de la résistance et...

Société civile immobilière et collectivité territoriale

M. Alain Joyandet demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer si une collectivité territoriale, notamment une commune, peut constituer ou prendre des parts dans une société civile immobilière. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ces opérations sont légales.

« Gelée noire » en Bourgogne la nuit du 26 au 27 avril 2016

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses inquiétudes concernant la situation de la viticulture et des viticulteurs dans le département de la Côte-d'Or. Le vignoble bourguignon a connu un terrible épisode de gel dans la nuit du 26 au 27 avril 2016 (phénomène appelé « gelée noire »). L'étend...

Dispositif des maisons de services au public

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des maisons de services au public (MSAP). En créant une offre regroupée de services au public sur un seul et même lieu, les MSAP ont permis de mettre en place un réel outil de proximité permettant leur accès aux citoyens les plus éloignés, n...

Absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales de impôts directs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales de impôts directs (CCID). La CCID joue un rôle primordial dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales, dont celles des communes. En effet, elle dresse - notamment - la liste des loc...

Tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la partialité relative des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Les professionnels de la santé remettent en cause la partialité de ces tribunaux, composés d'un président, d'un magistrat professionnel ou honoraire ainsi que de deux assesseurs sélectionnés sur la base de proposition...

Coût exorbitant des traitements anticancéreux

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût excessif des traitements anticancéreux. En effet, dans une tribune publiée par le Figaro le 15 mars 2016, sur le sujet, les 110 spécialistes français cosignataires ont dénoncé une explosion injustifiée du prix de ces médicaments. En effet, pendant longtemps, l'industrie pharmaceutique a cal...

Redevances impayées

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des redevances impayées émises par des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, etc.). Il lui demande si, dans le cas de redevances impayée...

Exportation de grumes françaises

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière du bois et, tout particulièrement, sur l'exportation de grumes qui, à long terme, impacte lourdement les industries de première transformation. Il lui indique que 15 % de la collecte forestière nationale sont exportés, pour seulement 3 % de v...

Lutte contre les déserts médicaux

M. Alain Joyandet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité quant à l'accès aux soins sur notre territoire. Selon les atlas régionaux de la démographie médicale, publiés par le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), la France métropolitaine compte, aujourd'hui, 192 « déserts » médicaux dans lesquels vivent près de 2,5 millions de personnes. Le Gou...

Généralisation des formalités administratives en ligne

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation des formalités administratives en ligne. Cette généralisation soulève la question des difficultés que peuvent rencontrer les citoyens qui n'ont pas accès à Internet pour effectuer leurs démarches administratives de façon dématérialisée. Cette obligation implique, pour chaq...

Accord entre l'Union européenne et la Turquie

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord convenu entre la Turquie et l'Union européenne, le 18 mars 2016, qui a pour objectif de résoudre la crise migratoire. Depuis le 20 mars 2016, des bateaux turcs ont déjà ramené en Turquie plus de deux-cents migrants qui avaient illégalement débarqué en Grèce. Aussi l'int...

Augmentation du point d'indice des fonctionnaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du Gouvernement concernant l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Ce dernier a annoncé, le 17 mars 2016, une hausse de 1,2 %, en deux fois, du point d'indice servant à calculer la rémunération des fonctionnaires. Cette augmentation représente, pour les seules communes, un coût de plus de...

Don à une collectivité territoriale

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales de lui indiquer si un don effectué par un particulier au profit d'une collectivité territoriale, notamment une commune, ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu, à l'instar de ...