Questions d'Alain Joyandet

Contribution volontaire obligatoire et produit des ventes de bois des communes

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) collectée par France bois forêt. Cet organisme est chargé de collecter la CVO, dont l'assiette repose sur les recettes liées aux ventes de bois réalisées par les communes entre le 1er et le 31 décembre de l'a...

Indemnisation des vétérinaires pour défaut d'affiliation au titre de l'exercice de mandats sanitaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés relatives à l'indemnisation des vétérinaires pour défaut d'affiliation au titre de l'exercice de mandats sanitaires. En effet, de nombreux vétérinaires rencontrent des difficultés avec l'administration pour obtenir la réparation du préju...

Épidémie du virus Zika

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épidémie Zika qui sévit actuellement en Amérique centrale et du sud. Cette épidémie a connu, ces dernières semaines, un développement important sur ce continent, puisque 1,5 million de personnes seraient ou auraient été atteintes au Brésil et 20 000 en Colombie. Ces chiffres ne cessent d'augmente...

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette question revient de façon récurrente depuis de nombreuses années. Le système actuellement applicable en ce domaine est issu des années 1960-1970. Il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. ...

Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règle qui ne permet pas aux policiers municipaux d'avoir accès au fichier national des immatriculations (FNI). Lorsqu'un policier municipal se trouve face à une voiture qui pose problème, il doit passer par la police nationale qui, seule, a accès à ce fichier. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une liste de plusieurs n...

Étiquetage de l'origine nationale des viandes dans les produits transformés

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la traçabilité des viandes dans les produits transformés. L'UFC-Que choisir a rendu publics, le 8 février 2016, les résultats d'une enquête sur la mention de l'origine des viandes dans les produits transformés, de type lasagnes, raviolis, saucisses, ri...

Remplacement des enseignants absents

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) au regard de l'absentéisme des enseignants. Les parents d'élèves, qui sont confrontés de manière régulière au non-remplacement des enseignants absents de leurs enfan...

Transfert aux régions de la compétence en matière de transport

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de transfert de la compétence en matière de transport des départements vers les régions. L'article 15-VII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) prévoit le transfert au...

Avenir des syndicats scolaires avec la loi NOTRe

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'avenir des syndicats scolaires durant les prochaines années, avec la réorganisation territoriale engagée par le Gouvernement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit la réduc...

Conventions d'autoconsommation d'énergie

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Selon les modifications envisag...

Transposition des directives communautaires dans le secteur agricole

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la transposition des directives européennes en matière agricole dans notre pays. La France a une fâcheuse tendance à surtransposer les directives communautaires en droit interne, c'est-à-dire à aller beaucoup plus loin que ce qu'elles demandent aux État...

Vente de bois par les communes et TVA

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cas des communes qui vendent du bois provenant de forêts communales. Il lui demande dans quels cas et dans quelles mesures les ventes effectuées en la matière sont assujetties au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si oui, à quel taux.

Conduite des tracteurs par les agents communaux avec le permis B

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite des tracteurs par les agents communaux. Selon les anciennes dispositions des alinéas 2 à 4 du I de l'article L. 221-2 du code de la route, qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « (…) les cond...

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aux collectivités territoriales et assimilées. En effet, la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments pu...

Crise de la vaccination en France

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise de la vaccination en France. Aujourd'hui, le nombre de vaccinations est en recul, en raison - notamment - des polémiques ou des idées reçues propagées par les opposants de cette pratique préventive. La diminution de la vaccination a pour effet de faire réapparaître certaines pathologies qu...

Consultation des électeurs en vue de la création d'une commune nouvelle

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la consultation des électeurs concernant l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des c...

Réforme de l'orthographe

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme relative aux règles de l'orthographe française. L'annonce faite par le ministère de l'éducation nationale et les médias nationaux de l'entrée en vigueur de la réforme de l'orthographe en septembre 2016 est de nature à créer un certain malaise dans notr...

Versement d'arrhes ou d'acomptes aux maisons de retraite

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique consistant pour les maisons de retraite, ou les établissements assimilés qui accueillent des personnes âgées, d'exiger le versement d'arrhes ou d'acomptes. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.

Mutuelle obligatoire d'entreprise

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2016 pour les entreprises et les salariés engendre aujourd'hui certaines situations « ubuesques ». En effet, dans certains cas, les salariés - qui bénéficient déjà de la mutuelle obligatoire de...

Organisation du recyclage des emballages et des papiers

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'attitude de l'État dans l'organisation du recyclage des emballages et des papiers. L'État a remplacé des lieux de discussions entre les collectivités, les industriels, les associations et les professionnels du recyclage, qui fonctionna...