Questions d'Alain Joyandet

Exercice du droit de préférence des communes pour les parcelles boisées

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exercice du droit de préférence des communes pour les parcelles boisées, mais qui ne sont pas inscrites au cadastre en nature de « bois et forêts ». En effet, l'article L. 331-24 du code forestier dispose qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de « bois et forêts », et d...

Mise en œuvre de l'impôt sur la fortune immobilière

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'impôt sur la fortune immobilière. En effet, l'article 14 A de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume d'Arabie saoudite prévoit que le fortune d'un résident de ce pays constituée de biens immobiliers situés en France ou, par assimilation, d'actions ou de parts...

Répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères. En effet, de nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures ménagères sur les voies publiques, entre autres. Les maires déposent des plaintes auprès des services de gendarmerie ou de police de leur sec...

Difficultés de financement des projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte »

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés que rencontrent les 500 lauréats des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Initialement, le Gouvernement avait envisagé une enveloppe de 750 millions d'euros pour financer les projets sélectionnés en la matière. Aujourd'hui, l'enveloppe a été l...

Statut de salarié protégé de certains élus locaux

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de « salarié protégé » de certains élus locaux (maires, etc.), qui a été instauré par l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette mesure figure aujourd'hui à l'article L. 2123-9 du code général des collectivités terr...

Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre et les conséquences de la réforme de la taxe habitation pour les collectivités. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le dégrèvement prévu pour 80 % des actuels contribuables aura un impact dans la mise en œuvre concrète du fonds national de garantie individuelle des ressources ...

Déduction de l'impôt sur le revenu des charges foncières liées à un monument historique

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la déduction des charges foncières relatives à un monument historique du revenu global du propriétaire dans le cadre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Aujourd'hui, lorsque un monument historique ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapport...

Absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales des impôts directs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales des impôts directs (CCID). La CCID joue un rôle primordial dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales, dont celles des communes. En effet, elle dresse - notamment - la liste des locaux d...

Politique fiscale du Gouvernement en matière de logement

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le Premier ministre sur différentes mesures fiscales relatives au logement inscrites dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. La première mesure consiste à concentrer le prêt à taux zéro pour les constructions neuves (« PTZ neuf ») dans les secteurs immobiliers en tension, au détriment des zones moins ...

Groupe de travail sur les projets éoliens

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le groupe de travail consacré à l'énergie éolienne installé dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Cette instance a pour objectif de « simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre et son financement, avec u...

Panneaux solaires et protection du patrimoine

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par des particuliers qui souhaitent installer des panneaux solaires sur leurs maisons ou leurs immeubles. En effet, il semblerait que les architectes des bâtiments de France refusent, dans certains cas, l'installation de ces panneaux en se fondant sur...

Entretien de la voirie et des trottoirs publics

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour assurer un entretien régulier et de qualité de la voirie publique ainsi que des trottoirs. En effet, sans parler des feuilles mortes durant l'automne, les collectivités territoriales ne peuvent plus utiliser depuis le 1...

Application des frais de garderie aux revenus tirés des éoliennes en forêt

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des frais de garderie aux revenus issus des éoliennes présentes en forêt. En effet, en application du premier alinéa l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements pub...

Sanctions pour défaut de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le climat sur les sanctions applicables en l'absence de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. En applica...

Dons versés à des syndicats d'initiative

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des dons versés à des syndicats d'initiative par des particuliers ou des entreprises. En ce sens, il souhaiterait savoir si la réduction d'impôt (mécénat), égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d'affaires, prévue pour les entreprises qui versent des dons au profit d...

Baisse de plus de 200 millions d'euros des dotations relatives à l'investissement local

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annulation de plus de 200 millions d'euros de crédits dévolus à différentes dotations en faveur de l'investissement local pour 2017. Cette décision est particulièrement surprenante, car elle n'a jamais été envisagée lors de la conférence nationale des territoires, qui s'est tenue au Sénat le lundi 17 ...

Exonération de l'impôt sur le revenu en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors du départ à la retraite d'un dirigeant

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de l'impôt sur le revenu en cas de cession de titres détenus dans plusieurs sociétés lors du départ à la retraite d'un dirigeant. Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, relatives aux plus-values de cession de titres de PME réalisées par les d...

Société civile immobilière et collectivité territoriale

M. Alain Joyandet demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une collectivité territoriale, notamment une commune, peut constituer ou prendre des parts dans une société civile immobilière. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ces opérations sont légales.

Redevances impayées

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas des redevances impayées émises par des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, etc.). Il lui demande si, dans le cas de redevances impayées, les établissements publics intercommunaux « émetteurs » peuvent communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevable...

Conduite des tracteurs par les agents communaux avec le permis B

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la conduite des tracteurs par les agents communaux. Selon les anciennes dispositions des alinéas 2 à 4 du I de l'article L. 221-2 du code de la route, qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique...