Amendements d'Alain Lambert

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement ...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Ch...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : I. - Les mots : « Des ouvrages ou des aménagements » sont remplacés par les mots : « Des ouvrages, des aménagements ou des études ». II. - Après la première phrase, il est inséré ...

Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots « deux années ». Exposé sommaire : Le régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite prévu à l'article 151 septies A du CGI a été récemment modifié : 1°/ Par l'article 11 de la loi de finances pour 200...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Nonobstant toute disposition contraire, les personnes physiques désireuses d'échanger leurs billets libellés en nouveaux francs et en francs les plus anciens contre des euros, peuvent le faire jusqu'au 17 février 2012 inclus. II. - La perte de recettes résultant pour l'État...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : « - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à s...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d'une société ayant une activi...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4°, 5° et 6° du 1 de l'article 793 et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du 2...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ; 2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes »....

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 814 B du code général des impôts, il est inséré un article 814 C ainsi rédigé : « Art 814 C. - Sous réserve des dispositions du septième alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - 1° L'exonération prévue au I s'applique, à l'exception du 2° et du 3°, dans les mêmes conditions, aux cessions échelonnées des droits ou parts détenus par...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1594 D du code général des impôts, il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé : « Art. 1594 DA. - Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0, 60 % et après délibération des conseils généraux compétents,...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le V de l'article 779 du code général des impôts est complété par les mots : « venant de leur chef ou par représentation ». II. - Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le dixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts, après les ...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acqui...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1. du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux visés ci-dessus prennent l'engagement d'acquitter l'impôt...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1594 D du code général des impôts, il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé : « Art. 1594 DA - Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0, 60 % et après délibération des conseils généraux compétents,...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les mots : « à l'exception du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès ». Exposé sommaire : Actuellement, les cohéritiers, à l'except...

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : La même règle s'applique pour les recettes afférentes aux logements acquis avant le 1 er janvier 2009 en l'état futur d'achèvement ou de rénovation et achevés ou rénovés après cette date. II. - Compléter le texte proposé par le IV de cet article po...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions de la société dans laquell...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 812 du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 1 bis. Réduction de capital « Art. 812 bis. - Tout acte constatant une réduction de capital d'une société au moyen d'attribution de biens sociaux contre annulation ou réduction d...