Amendements d'Alain Lambert

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès. » Exposé sommaire : L'article 754 A du CGI est applicable aux pactes tontiniers conclus après le 5 sep...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si cet apport est effectué à une société de participations financières des professions libérales ». II. - Le 1° du I de l'article 151 octies...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise. « En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est...

Amendement n° I-1, alinéa 225 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont exprimé à plusieurs reprises leur ...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « - utilisés pour les transports maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privées ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « fiscal », la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 terdecies-OB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction d'impôt s'applique également dans la proportion sus indiquée au capital restant dû sur les emprunts souscrits par les profes...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y comp...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les mots : « leurs ascendants et leurs descendants », sont insérés les mots : « ainsi que leurs frères et sœurs ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est comp...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 33 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'entraîne pas imposition l'extinction du bail s'opérant par le transfert de propriété du terrain du bailleur au profit du preneur ou d'un tiers à quelque titre que ce soit. » II. - La...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 63 Remplacer les mots : lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante par les mots : lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 63 est compensée à...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ». ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Maisons d'assistants maternels « Art. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : médico-social insérer les mots : qui comprend au moins un représentant par conseil général et Exposé sommaire : La suppression des comités regionaux d'organisation...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'article L.312-5 établit les modalités d'élaboration du schéma départemental de l'autonomie par le président du conseil général. A ce titre, il dispose que l'obj...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique : « Ce schéma veille à l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l'agence régionale de santé. Pour les établissements et services mentionnées aux 6°, 7° et 12°...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique par les mots : , sans pouvoir être inférieur à son niveau de financement antérieur Exposé sommaire : Dans le cas des activités sanitaires des unités de soins de longue durée (USLD) requalifiées en établissement hébergeant des...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots : un représentant pour chaque niveau de collectivités territoriales compétentes Exposé sommaire : L'article L.1433-1 définit la composition du conseil national de pilotage des ARS, responsable de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots : dans le respect des compétences qui leur sont dévolues et en coordination avec eux Exposé sommaire : L'article 1431-1 prévoit la mise en place par l'Agence Régionale de Santé de délégations territoriales départeme...

Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa du I de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avant tout acte d'engagement budgétaire correspondant, ainsi qu'à l'avis du conseil de la vie sociale de l'établissement » Exposé sommaire : Les décisions d'in...