Les interventions de Alain Lambert sur ce dossier
20 amendements trouvés
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le V de l'article 779 du code général des impôts est complété par les mots : « venant de leur chef ou par représentation ». II. - Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le dixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts, après les ...
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acqui...
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1. du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux visés ci-dessus prennent l'engagement d'acquitter l'impôt...
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1594 D du code général des impôts, il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé : « Art. 1594 DA - Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0, 60 % et après délibération des conseils généraux compétents,...
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les mots : « à l'exception du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès ». Exposé sommaire : Actuellement, les cohéritiers, à l'except...
I. - Compléter l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : La même règle s'applique pour les recettes afférentes aux logements acquis avant le 1 er janvier 2009 en l'état futur d'achèvement ou de rénovation et achevés ou rénovés après cette date. II. - Compléter le texte proposé par le IV de cet article po...
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé : « Art. 13 A. Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions de la société dans laquell...
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 812 du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 1 bis. Réduction de capital « Art. 812 bis. - Tout acte constatant une réduction de capital d'une société au moyen d'attribution de biens sociaux contre annulation ou réduction d...
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - 1° L'exonération prévue au I s'applique, à l'exception du 2° et du 3°, dans les mêmes conditions, aux cessions échelonnées des droits ou parts détenus pa...
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'agence de financement des infrastructures des transports de France est dissoute le 1er janvier 2009. A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'agence ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. Ce transfert ne donne lieu ...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Dont Titre 2 810.633.147 810.633.147 810.633.147 810.633.147 Sécurité et circulation routières Dont Titre 2 122.057.878 122.057.878 1...
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel Navigation aérienne Dont charges de personnel 23.148.000 21.050.000 Transports aériens, surveillanc...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport factuel et succinct aux commissions chargées des finances de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement, et le cas échéant, les résultats de l'expérimentat...
I. - Dans le programme : Transports aériens, surveillance et certification, insérer une ligne : Dont charges de personnel II. - Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de per...
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ne sont pas applicables aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes...
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport », sont insérés les mots : « à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ». Exposé sommaire : Le f) de l'article 787 B prévoi...
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I. ter - Sont également éligibles au présent dispositif les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I ayant un associé unique à condition q...
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I° du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, ...
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 743 du code général des impôts, est complété par les mots : « y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ; 2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitante...