Amendements d'Alain Marc

I. – Alinéa 2 Après le mot : compétent supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : assurer par le mot : exercer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte pourrait confier au département la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, en cohérence avec le dispositif global proposé à l’article 1 er . L’article 3 visait à permettre aux communes membres d’une communauté de communes qui exercent encore les compétences « eau » et « assainissement » de transférer, avant le 1 er janvier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, en cohérence avec le dispositif global proposé à l’article 1 er . L’article 2 prévoyait d’autoriser la création de nouveaux syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement, dans la perspective de leur maintien par la voie de la délégation l...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle le nombre de membre du co...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitat...

I. - Alinéa 14 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf délibération contraire du conseil municipal Exposé sommaire : Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tail...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; b) Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions pré...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du d du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, après les mots : « pays étrangers » sont insérés les mots : «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au I ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de ti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «… ° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 202...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1) Au neuvième alinéa, après les mots : « inférieures à », les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « un milliard cinq cents millions ». 2) Au dixième alinéa, les mots « occupe moins de 5 0...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « de négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est ajouté un 9° à l’alinéa 2 de l’article 793 du code général des impôts ainsi rédigé : « 9° les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une ...