Questions d'Alain Marc

Retraite des exploitants agricoles

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé la retraite complémentaire obligatoire appliquée depuis avril 2003, avec l'objectif d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de c...

Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent produire de nombreux documents à l'appui de leur dossier de candidature, notamment des déclarations indiquant...

Attractivité du camping en France

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'attractivité du camping en France. Ce secteur d'activité est très important en termes économiques avec 8 256 campings et 910 428 emplacements. Il représente le pr...

Commissions paritaires interprofessionnelles

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de onze salariés, prévues dans le projet de loi n° 476 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engageme...

Paupérisation des jeunes

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la paupérisation grandissante des jeunes. En effet, d'après les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un jeune de 18 à 29 ans sur cinq vit en-dessous du seuil de pauvreté (soit 1,93 million de jeunes). Aussi il lui...

Contrats aidés

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les 100 000 contrats aidés supplémentaires programmés pour l'année 2015. Actuellement, près de 450 000 demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail bénéficient de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont accédé à une format...

Fraude à l'assurance chômage

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès de Pôle emploi aux comptes bancaires des demandeurs d'emploi. Pôle emploi détecte chaque année plusieurs millions d'euros de fraude à l'assurance chômage, 100 millions en 2013 et 89 millions en 2014. Les agents de Pôle emploi ne peuvent, contrairement ...

Réforme du code des marchés publics

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la remise à plat annoncée du code des marchés publics. Le Gouvernement a annoncé vouloir remettre à plat le code des marchés publics en ramenant de dix-sept à trois le nombre de textes législatifs et réglementaires. Le code passerait ainsi de 507 articles à 291 articles. Il lui demande de bie...

Réorganisation des tribunaux de commerce

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les tribunaux de commerce suite à la décision du ministère de l'économie de confier à seulement huit tribunaux pour toute la France - au lieu de 134 actuellement -, les dossiers des entreprises en difficultés employant plus de 150 personnes. En effet, cette décisi...

Situation du secteur du bâtiment

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du secteur du bâtiment. Le secteur du bâtiment traverse sa troisième année de baisse consécutive d'activité et a perdu 12 000 emplois en 2014, soit près de 30 par jour. Par ailleurs, les artisans éprouvent également des difficultés grandissantes pour obtenir un crédit de trésorer...

Mise en place d'informations en ligne sur les demandes de pension militaire d'invalidité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre. Le Comité préconise notamment d'envisager les améliorations qui devraient être apportées au processus de dépôt des demandes de pensi...

Module d'enseignement des pensions militaires d'invalidité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre. Le comité recommande de mettre en place, dans toutes les écoles militaires, un module d'enseignement des pensions militaires d'inval...

Dépôt d'une demande de pension militaire d'invalidité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre. Le Comité préconise d'aboutir d'urgence à la modification, tant sur le fond que sur la forme, des imprimés diffusés par le ministère...

Guide barème attaché au code des pensions militaires d'invalidité

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre. Le Comité suggère de rééditer très rapidement le guide barème attaché au code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de ...

Attaques de vautours sur le bétail ovin et bovin

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attaques fréquentes de vautours sur le bétail ovin et bovin. S'il était autrefois admis que les vautours s'attaquaient aux animaux les plus faibles, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les nombreuses populations de vautours ne sont pas régulées ou alors a minima. Ces prédateurs n...

Fonctionnement du comité d'entreprise

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le souhait des associations gestionnaires d'établissements pour adultes handicapés en faveur d'une simplification des articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail qui donnent le pouvoir au comité d'entreprise de se faire assister par un cabinet d'expertise comp...

Devenir du patrimoine des chrétiens d'Orient

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le devenir du patrimoine des chrétiens d'Orient. Si le drame des chrétiens d'Orient est d'abord humain, il a également des implications patrimoniales. L'institut du monde arabe a consacré le 6 février 2014 un colloque au patrimoine des chrétiens d'Orient, patrimoine en danger. Ce ...

Détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf en Algérie

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un rapport de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015 qui fait état d'un grave détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, en Algérie, dans lesquels vivent les réfugiés du conflit au Sahara occidental. L'Union européenne, pa...

Personnels promus de la catégorie B à la catégorie A

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation créée pour les personnels promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. En effet, l'application du décret à compter du 1er janvier 2007 crée un phénomène d'enjambements d'échelon pénalisant les lauréats de...

Recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des représentants de la fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) concernant le nombre de postes mis aux concours de recrutement des professeurs ti...