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6284 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° I-258 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

23/11/2023 — Amendement N° I-257 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Adopté)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

23/11/2023 — Amendement N° I-256 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 10 ter (Adopté)
M. Brisson, Mmes Lavarde, Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Lefèvre, Henri Leroy, Piednoir, M...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

23/11/2023 — Amendement N° I-157 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 3 sexvicies (Adopté)
MM. Grosperrin, Panunzi, Henri Leroy, Bruyen, Mme Gosselin, M. Paccaud, Mmes Joseph, Lassarade, MM. Milon, Cambon, Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement attend des français qu’ils fournissent un effort fiscal considérable, ce dernier par cet article, issu d'un amendement déposé par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, accorderait aux Fédérations internationales sportives (FIS) un cadre fiscal aux allures de cade...

23/11/2023 — Amendement N° I-106 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le ...

23/11/2023 — Amendement N° I-94 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure ...

23/11/2023 — Amendement N° I-88 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexies (Non soutenu)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Mmes...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708...

23/11/2023 — Amendement N° I-87 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Burgoa, Kern, Mmes Dumont, Chain-Larc...

Après l’article 3 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite s...

23/11/2023 — Amendement N° I-84 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Gosselin, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à con...

23/11/2023 — Amendement N° I-82 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap...

22/11/2023 — Amendement N° I-447 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Milon, Mme Dumas, M. Klinger, Mme Dumont, M. Bouchet, Mmes Marie Mercier, Lassarade, MM. Henri Leroy, Belin, Mme I...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur option telle que prévue au 1 quinquies de l’article 93, aux associés des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simpl...

22/11/2023 — Amendement N° I-52 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 ter (Retiré avant séance)
Mmes Petrus, Lavarde, Malet, Gruny, Lopez, Micouleau, Marie Mercier, MM. Milon, Henri Leroy, Genet, Panunzi

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contra...

15/11/2023 — Amendement N° 373 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 11 (Adopté)
MM. Milon, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Mmes Demas, Lassarade, Petrus, M. Sol, Mme Malet

I. Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Après le 3° du II de l’article L. 138-10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : II. Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. III. Alinéas 21 à 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après la...

15/11/2023 — Amendement N° 180 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 20 (Adopté)
MM. Milon, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Mmes Demas, Petrus, M. Sol, Mme Malet

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement et explicitement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de...

14/11/2023 — Amendement N° 452 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 20 (Retiré)
MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Mme Petrus

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de détecter les troubles de l’audition ». Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été mis en place par la loi de f...

14/11/2023 — Amendement N° 410 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 28 (Adopté)
Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Berthet, Marie Mercier, M. Allizard, Mme Gosselin, MM. Lefèvre, Mandelli, Mme Bonfanti-...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, cet article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle...

14/11/2023 — Amendement N° 134 6ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 20 (Retiré)
MM. Milon, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Mmes Lassarade, Petrus, M. Sol

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, ...

14/11/2023 — Amendement N° 133 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 34 bis (Rejeté)
MM. Milon, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Khalifé, Mmes Demas, Petrus, M. Sol

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l...

14/11/2023 — Amendement N° 121 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 43 (Retiré)
MM. Milon, Burgoa

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-.... – Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) une provision prudentielle transversale à l’ensem...