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6284 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-421 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I du présent article s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre...

24/11/2023 — Amendement N° I-420 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon, Bruyen, Mmes Dumas, ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour ...

24/11/2023 — Amendement N° I-419 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon, Bruyen, Mmes Dumas, ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) Aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux condition...

24/11/2023 — Amendement N° I-418 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 quinquies (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’articl...

24/11/2023 — Amendement N° I-314 8ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Richer, MM. Milon, Cadec, Savin, Piednoir, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sommes versées par un contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, pour le recours à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général...

24/11/2023 — Amendement N° I-313 8ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir, Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi que les dirigeants et gérants de sociétés, peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile ...

24/11/2023 — Amendement N° I-312 7ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir, Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles au bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles ...

24/11/2023 — Amendement N° I-156 9ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir, Daubresse, Somo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; b) Après le même deuxième alinéa, il e...

24/11/2023 — Amendement N° I-155 9ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Lefèvre, Mouiller, Milon, Cadec, Savin, Piednoir, Daubresse, Mme Dumont, M. Sol, Mm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fis...

24/11/2023 — Amendement N° I-154 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 14 bis (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi, Jean-Baptiste Blanc, Sido, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Ma...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2°) Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal...

24/11/2023 — Amendement N° I-124 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 duotricies (Retiré)
Mmes Dumas, Drexler, MM. Allizard, Anglars, Bouchet, Burgoa, Cadec, Canévet, Chatillon, Duffourg, Genet, Gremillet, H...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’ou...

24/11/2023 — Amendement N° I-121 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Berthet, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Belin, Cadec, Jean Pierre Vogel, Mandelli, Brisson...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d...

24/11/2023 — Amendement N° I-93 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

24/11/2023 — Amendement N° I-12 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 sexies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

24/11/2023 — Amendement N° I-1 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

23/11/2023 — Amendement N° I-838 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Tombe)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, M...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À l’article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 1, 5 euro » sont remplacés par les mots : « 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

23/11/2023 — Amendement N° I-826 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Tombe)
Mmes Malet, Jacques, Petrus, MM. Laménie, Burgoa, Mmes Dumas, Dumont, M. Favreau, Mme Guidez, M. Daniel Laurent, Mme ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le...

23/11/2023 — Amendement N° I-825 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Tombe)
Mmes Malet, Jacques, Petrus, MM. Laménie, Burgoa, Mmes Dumas, Dumont, MM. Favreau, Daniel Laurent, Mme Lassarade, M. ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Le i du ...

23/11/2023 — Amendement N° I-824 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Mmes Malet, Jacques, Petrus, MM. Laménie, Burgoa, Mmes Dumas, Dumont, MM. Favreau, Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Jo...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable : « – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ; « ...