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Amendement N° I-84 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Gosselin, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM. Kern, Klinger, Mme Lassarade, MM. Henri Leroy, Milon, de Nicolay, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau, Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Perrot, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Courtial, Brisson, Paccaud, Sol, Mme Bellurot, M. Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Bouloux, Mmes Lopez, Micouleau, Gruny.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l'article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la transmission d’exploitations agricoles et viticoles dans un cadre familial, le présent amendement vise à porter le taux des exonérations visées au premier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts à 85 % en contrepartie d’un engagement d’affectation des biens à l’exploitation pendant au moins 18 ans.
En effet, face à la multiplication des acquisitions d’exploitations par des investisseurs étrangers ou institutionnels (groupes étrangers, fonds de pensions etc…) qui ne sont pas exposés aux mutations à titre gratuit, on assiste à une disparition progressive des exploitations familiales.
Il est ainsi proposé d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers s’engagent à reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent pour leur part à conserver les biens transmis, en les laissant à la disposition des exploitants pendant une longue durée.
En effet, les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent pas, le plus souvent, de financer le coût des mutations à titre gratuit, sauf à s’endetter, obérant ainsi les capacités à investir et à s’engager dans une démarche de transition énergétique.
Les propriétaires sont donc incités à repousser les transmissions voire à vendre les biens.
Tel est l’objet de cet amendement porté de longue date par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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