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6284 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° I-823 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Belin, Mmes Dumont, Joseph, La...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses fiscales ayant un coût individuel inférieur à 50 millions d’euros pour un coût total de plus de 2, 5 milliards d’euros sont supprimés. Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménag...

23/11/2023 — Amendement N° I-822 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Belin, Mmes Dumont, Joseph, La...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses fiscales sont soumises aux mêmes règles de plafonnement que les dépenses ordinaires, limitées dans le temps et sont assujetties aux mêmes exigences de performance. Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-part...

23/11/2023 — Amendement N° I-821 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Belin, Mmes Dumont, Joseph, M....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comité sont remis au ...

23/11/2023 — Amendement N° I-820 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Belin, Mmes Dumont, Joseph, M....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comité sont remis au ...

23/11/2023 — Amendement N° I-819 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Rietmann, Perrin, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Belin, Mmes ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2025, sont supprimées toutes les dépenses fiscales qui n’ont pas été reconsidérées depuis au moins quatre ans. Sont exclus de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménagement du ter...

23/11/2023 — Amendement N° I-818 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Rietmann, Perrin, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Belin, Mmes ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux org...

23/11/2023 — Amendement N° I-817 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Belin, Mmes Dumont, Joseph, La...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est institué de manière pérenne des conférences fiscales réunissant les administrations financières et les administrations des ministères. Ces conférences ont pour objet de procéder à un examen global des dispositifs fiscaux attachés aux politiq...

23/11/2023 — Sous-Amendement N° I-436 rectifié à l'amendement N° I-168 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, M. Henri L...

Amendement n° I-168, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : et ou pour le remboursement anticipé d'emprunt ayant permis ces acquisitions Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais de le préciser. Ainsi, le sous-amendement vise à faire entrer dans le champ des ex...

23/11/2023 — Sous-Amendement N° I-435 rectifié à l'amendement N° I-213 au texte N° 20232024-127 - Article 15 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Mmes Dumas, Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Schalck...

Amendement n° I-213, alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie. Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à apporter une précision. Ainsi, le sous-amende...

23/11/2023 — Sous-Amendement N° I-433 rectifié à l'amendement N° I-213 au texte N° 20232024-127 - Article 15 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon, Bruyen, Mmes Dumas, Marie Mercier, MM. Henri Leroy, An...

Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9 Remplacer les mots : un douzième par les mots : un sixième Exposé sommaire : L'objet de cet sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à changer la valeur de la fraction du produit de la taxe. Ainsi, le sous-amendement propose de remplacer la valeur de la fraction du produ...

23/11/2023 — Amendement N° I-390 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Non soutenu)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mme Dumas,...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’a...

23/11/2023 — Amendement N° I-389 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Non soutenu)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mme Dumas,...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétair...

23/11/2023 — Amendement N° I-363 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Chatillon, Mme Dumas, MM. Gene...

Après l’article 5, insérer l’article suivant : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiées, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que ...

23/11/2023 — Amendement N° I-338 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 13 (Rejeté)
Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, Laure Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lopez, Malet, M...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1, 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 13 du PLF 2024 propose d’augmenter ce taux à 1, 2% au ...

23/11/2023 — Amendement N° I-337 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, Laure Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lassarade, Lope...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

23/11/2023 — Amendement N° I-325 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 3 quinvicies (Retiré)
Mmes Borchio Fontimp, Primas, M. Henri Leroy, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Allizard, Anglars, Belin, Mmes Bellurot, ...

I. – Alinéa 1 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce taux de réduction d’impôt est porté à 85 % pour les dons et versements effectués, dans les conditions prévues au présent alinéa, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la cons...

23/11/2023 — Amendement N° I-310 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré avant séance)
Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Cédric Vial, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfa...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° … Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural ...

23/11/2023 — Amendement N° I-307 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Chatillon, Mme Dumas, MM. Gene...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant ...

23/11/2023 — Amendement N° I-306 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Retiré)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet, Kling...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

23/11/2023 — Amendement N° I-259 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...