Amendements d'Alain Milon

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. Cette activité ne peut don...

I. – Alinéa 5 Après le mot : chrosomiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : responsables d’échecs d’implantation ou de grossesses arrêtées à répétition. L’indication doit être portée par deux praticiens, un clinicien et un biologiste, exerçant leur activité dans un centre d’assistance médicale à la procréation tel que défini à l’article ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis De contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143-5, afin de solliciter et recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identif...

Alinéas 21 à 31 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11 . – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis AA propose que le vendeur d’espace publicitaire communique il l’annonceur publicitaire un compte-rendu de la liste des domaines et sous-domaines sur lesquels l’annonceur a diffusé des publicités. Il prévoit également qu’un commissaire aux comptes atteste que l’annonceur publicitaire es...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d'indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Anses. La taxe est...

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle afin que ce dispositif rentre en compte dès l'année prochaine, pour le PLF 2020. Ainsi, cela va permettre le versement d'une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre à partir ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ...° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommai...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur de 30 %. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur de 50 %. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du C...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’a...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G…. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail ...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase de l’article 1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...