6284 amendements trouvés
Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résulta...
Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : «, les boissons d’origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...
I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionn...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 7 Après la deuxième occurrence du mot : payés insérer les mots : dans la limite de six jours ouvrables Exposé sommaire : L'article 7 habilite notamment le Gouvernement à « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des...
Alinéa 6 Supprimer les mots : , en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel Exposé sommaire : L'article 7 habilite notamment le Gouvernement à adapter par ordonnance les modalités d’attribution de l’indemnité versée par l'employeur en complément des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Cette mesure vise en particulier les...
Alinéas 2, 19, 22, 23 et 24 Supprimer le mot : virus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : covid-19 est le nom de la maladie causée par le virus SARS-COV-2, et non celui du virus lui-même.
Alinéa 32 1° Après le mot : parents insérer les mots : dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail 2° Supprimer les mots : , en particulier Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire les mesures à prendre par ordonnance sur les gardes d’enfant pour qu’elles se limitent à des dispositifs exceptionnels...
Alinéa 39 1° Après le mot : Afin insérer le signe : , 2° Remplacer le mot : édicter par les mots : en prenant 3° Après le mot : médicaux insérer les mots : , des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Alinéa 38 1° Après le mot : Afin insérer le signe : , 2° Remplacer le mot : édicter par les mots : en prenant 3° Remplacer la première occurrence du mot : conditions par le mot : dispositions 4° Remplacer le mot : habitat par le mot : habitation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du I, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé : « À compter du 1 er novem...
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 6211-8 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161-37 du code de ...
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ». Exposé sommaire : La législation actuelle (cf. en particulie...
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée : 1° L’article 45 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé : « “Art. L. 1111-13. – Le dossier médical partagé mentionné à l...
Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et da...
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre ...
Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...