Amendements d'Alain Milon

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 722-1 par la référence : L. 646-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 681-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « L. 612-1 à L. 612-7 » sont remplacées par les références : « L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7 », la référence : « L. 632-1 à » est remplacée par la référence « L. 632-4 et » et la référ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux ar...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionnels inter...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après les mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’É...

Alinéa 36 1° Après la référence : 2° insérer les mots : du même article L. 1453-4 2° Remplacer les mots : de ce même article par les mots : dudit article L. 1453-4 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » ; II. – Alinéa 18 Remplacer le mot : deuxième par le mot : premier Exposé sommaire : Am...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au VI de l’article L. 543-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 8 Après le mot : fin insérer les mots : de la première phrase II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les deuxième et dernière phrases du même avant-dernier alinéa sont supprimées ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la référence : L. 1121-16-1 insérer les mots : du code de la santé publique II. – Après le mot : échéant, insérer les mots : l’autorisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 70 et 72, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, sur délégation, du directeur général du centre national de gestion Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à étendre aux professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme la possibilité (déjà prévue pour les Padhue médecins et pharmaciens) ouverte au m...

Alinéa 8 et 29 Remplacer les mots : un établissement ou service médico-social par les mots : un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement précise la condition d'exercice dans le médico-social pour l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice dérogat...

Alinéas 8 et 29 Remplacer les mots : dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d'intérêt collectif par les mots : dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc ...

Alinéa 18 Remplacer les références : 6° et 9° de l'article L. 321-1 par les références : 5° et 6° de l'article L. 160-8 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. - Au 14° du IV de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « 5° et 6° de l'article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4° », et les mots : « 8° et 9° de l'article L. 142-1 » sont...

Alinéa 4 Après la référence : L. 1441-6 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte de la réécriture du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique au 1° du III bis de l'article 19 du projet de loi.

I. – Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de l’espace numérique de santé du titulaire qu’avec l’accord exprès de celui-ci, dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de l’installation de ces services et outils et qu’à des fins de p...

Alinéa 17, première phrase Remplacer la deuxième occurrence du mot : mentionnés par le mot : élaborés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d’associations d’usagers du système de santé agréée...