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Amendement N° 815 (Retiré avant séance)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
( amendements identiques : 2 15 53 92 188 189 190 191 192 243 244 246 255 364 374 379 404 405 418 446 449 459 463 481 518 549 644 646 661 693 779 823 )
Déposé le 29 mai 2019 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 8 et 29
Remplacer les mots :
un établissement ou service médico-social
par les mots :
un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la condition d'exercice dans le médico-social pour l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice dérogatoire : elle vise les professionnels de santé ayant exercé dans un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et non l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, dont certains sont sans lien avec la santé.
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