Financement de la sécurité sociale pour 2009

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le montant : 50 millions par le montant : 25 millions Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener de 50 millions à 25 millions la contribution demandée à l'Agefiph en 2009 au titre de la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle des centres de rééduc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le dernier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur peut faire vérifier par un médecin assermenté l'aptitude du salarié à poursuivre son activité sur l'emploi qu'il occupe. « Si le salarié n'est pas apte à poursuivre son activité, l'employeur peut faire usage de la possibilité mentionnée au 1...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Préalablement à la signature d'un contrat, tel que mentionné ci-avant et comportant des engagements individuels, les organismes locaux d'ass...

I. Modifier comme suit le II de cet l'article : 1° Au début de la première phrase du second alinéa, après les mots : La convention désigne supprimer les mots : , après avis du médecin coordonnateur, 2° Dans la dernière phrase du second alinéa, après les mots : bonne gestion insérer le mot : financière II. Après le II de cet article, in...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par les mots : en fonction de la pathologie particulière des malades la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel rédigé et validé Exposé sommaire : Lors de la première lecture au Parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le présent amendement s'opposee à la réintégration des dépenses de médicaments dans les dotations soins des EHPAD, y compris sous forme d'expérimentations dès le 1 er janvier 2009, dans la mesure où les pré-requis suivants ne sont pas garantis : - l'instauration d'un système conventionnel entre les EH...

Dans le VI de cet article, après les mots : à l'exception insérer les mots : , à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Ce projet prévoit la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail et des accords d'entreprise ou d'établissement applicables aux établissements pour personnes âgées ayant signé un...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale : « Art. L 133-4-4. - L'ensemble des prestations médicales et paramédicales, nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ainsi que des prestations paramédicales liées à l'état de la dépendance délivr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...