Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 802 modifie les modalités de l'élection des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, ce qui est d'ordre réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 803 supprime la possibilité pour les directeurs généraux des ARS de mettre en place une politique d'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 805 porte sur la présentation d'une comptabilité spécifique pour les missions de service public exercées par les établissements privés de santé. Avis défavorable.

La commission a considéré que la procédure d’accès était déjà suffisamment encadrée par le caractère individuel de l’autorisation qui était accordée et par l’avis préalable du conseil de l’ordre concerné. Il ne lui a pas paru souhaitable d’alourdir davantage la procédure. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à dé...

L'amendement n° 1071 prévoit que la conférence territoriale de l'action publique auditionne au moins une fois par an le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé. Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 555 crée une exonération de charges sociales et fiscales au bénéfice des médecins qui choisissent de s'implanter dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avis défavorable.

L'amendement n° 793 définit les modalités de mise en conformité des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux avec les schémas régionaux. Demande de retrait car cette procédure qui encourage un dialogue entre le titulaire de l'autorisation et l'ARS existe déjà dans la pratique.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Au sein de la commission, la discussion sur cette question a été nourrie. J’anticipe sur l’examen de l’amendement n° 61 rectifié, mais, si une extension aux établissements privés à but non lucratif était possible, il serait souhaitable qu’elle concerne alors tous les établissements privés.

L'amendement n° 534 inclut les pharmaciens dans la liste des professionnels de santé dont les adresses électroniques sont collectées par les ordres professionnels. Avis favorable.

La commission ne peut émettre qu’un avis favorable s’agissant des établissements privés à but non lucratif. Elle émettra le même avis concernant les établissements privés à but lucratif dans quelques instants.

Avis favorable à l'amendement n° 1237 du Gouvernement étendant l'obligation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins à tous les professionnels de santé.

Peut-être suis-je allé un peu vite en besogne en évoquant les amendements suivants, mais je confirme en effet que cette autorisation sera également donnée aux établissements privés.

Cet amendement est satisfait depuis 2009. Son adoption n’emporterait pas le remboursement des substituts nicotiniques ainsi dispensés. Par ailleurs, ses dispositions soulèvent une question de principe sur la séparation entre le prescripteur et le dispensateur. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Alain Milon, corapporteur. Je confirme que cela est possible, monsieur Karoutchi. En revanche, peut-être aurions-nous dû être plus « regardants » concernant l’amendement précédent… Mais nous reverrons cela en deuxième lecture.

Ces deux amendements identiques visent à rétablir la consultation tabacologique spécialisée pour les femmes enceintes fumeuses. Il a semblé à la commission que le tabagisme devait s’inscrire pleinement dans le suivi de la femme enceinte et qu’il n’était pas utile de le redire une fois de plus. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement nous ayant été transmis assez tardivement, nous n’avons pas pu y réfléchir de manière très approfondie. Toutefois, les explications que vient de nous donner Mme la ministre nous satisfont. Nous émettons donc un avis de sagesse.

Cet amendement donne la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratif de recruter des praticiens dans le cadre d’un CDD, pour une durée maximale de quatre ans. La semaine dernière, lors d’une visite au centre Gustave Roussy avec le président Larcher, cette demande nous a également été présentée et nous y avons été très sens...

Je vais m’efforcer de défendre la position de la commission des affaires sociales, en posant une question toute bête à ceux qui souhaitent insérer une telle disposition dans la loi. Quel gynécologue obstétricien, voyant une femme enceinte fumer, ne lui conseillerait pas de consulter un tabacologue ? Et quelle est l’utilité d’inscrire dans la lo...

J’ai une dernière question à poser. Nous avons beaucoup parlé, cet après-midi, des sages-femmes et des différentes fonctions que l’on pourrait leur attribuer. Ainsi, nous avons voté un amendement tendant à les autoriser à donner à leurs patientes des substituts nicotiniques. Et l’on veut demander aux gynécologues d’interdire aux femmes de fumer...

L’adoption de cet amendement tendrait à remettre en cause le consensus qui a pu être trouvé au sein de la profession sur la rédaction de l’article 30 quinquies, après avoir été négocié avec les services ministériels compétents. Il ne paraît pas opportun à la commission de revenir, à ce stade, sur l’équilibre de cette rédaction. Si l’am...