Modernisation de notre système de santé

Les esthéticiens ne constituent ni une profession médicale ni même une profession paramédicale. Il ne paraît donc pas utile de prévoir des dispositions qui leur soient dédiées dans le code de la santé publique. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Dans les semaines à venir, le Sénat examinera la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ...

L'amendement n° 92 rectifié précise que les zones sur-denses et sous-denses, du point de vue de l'offre en santé, doivent être définies à l'échelon infrarégional. Il précise également que le décret d'application prévu à l'article L. 1434-6 doit « veiller à la composition et aux modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conse...

Les amendements identiques n° 12 rectifié bis et 794 prévoient l'adoption par chaque ARS d'un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Sans préjuger du fond ni de l'opportunité de la mesure, il ne semble pas opportun d'entrer dans un tel détail dans le cadre d'un article de loi dont l'objectif est précisément de remé...

Ces deux amendements visent la formation des opticiens. L’amendement du Gouvernement étant muet sur le sujet, je ferai la même remarque que précédemment : la réforme de la filière visuelle n’en est qu’à ses prémices ; elle nécessite de prendre le temps de la réflexion. Attendons un texte d’ensemble, sur lequel nous pourrons nous prononcer en c...

Cet amendement tend à créer un Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé. Il apparaît que les compétences que les auteurs de cet amendement souhaitent voir dévolues à cette nouvelle instance sont déjà en grande partie exercées par le Haut Conseil des professions paramédicales, ou HCPP, institué par le décret n° 2007-974 du ...

Une journée mondiale est organisée chaque jour. Il faudrait faire un geste pour le diabète, l'hypertension artérielle, les hémorragies cérébrales, les besoins en orthophonie...

L'amendement n° 114 rectifié ter porte sur le calcul des financements en cas de conversion de lits sanitaires en lits médico-sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 176 rectifié sexies prévoit que la délimitation par les ARS des territoires de la démocratie sanitaire ainsi que des zones relatives à la répartition de l'offre sanitaire ne peut intervenir qu'après avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. Avis défavorable puisque l'alinéa 54 renvoie à un décret en Conseil d'E...

L'amendement n° 100 rectifié bis prévoit la consultation des conseils territoriaux de santé en matière de fermeture de services et de retrait d'autorisation d'exercer et leur confère un pouvoir d'opposition à ces mesures. Dans la mesure où la commission des affaires sociales a supprimé les conseils territoriaux de santé, l'avis ne peut être que...

Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis A dans une nouvelle rédaction, aux termes de laquelle, s’agissant de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les obligations ordinales ne s’appliqueraient pas aux professionnels exerçant à titre salarié. Nous avons discuté longuement de cette question en commis...

Il y a tout de même une ambiguïté rédactionnelle. Que recouvre le terme « adaptation » ? Le seul apprentissage de la manipulation ? Le suivi de la tolérance après une première prescription par un ophtalmologiste ? Un processus d’ensemble, première consultation comprise, permettant de détecter d’éventuelles contre-indications ? Selon nous, l’ut...

L'amendement n° 1069 ajoute la promotion des modes de déplacement actifs dans les dispositions prévoyant les missions des ARS. Je demande son retrait car il comporte une erreur, la disposition venant s'insérer au sein d'une liste d'acteurs et non d'actions. Il ne serait pas opportun d'entrer dans un tel niveau de détail.

L'amendement n° 209 rectifié intègre les ordres professionnels de santé à l'analyse des besoins et de l'offre en formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Avis défavorable, cette mission n'ayant qu'un lien très lointain avec le rôle des ordres.

L'amendement n° 1070 promeut l'apprentissage du vélo parmi les missions des ARS. Le niveau de détail est très élevé.

Le métier d’optométriste est connu depuis longtemps dans notre pays. Je discutais d’ailleurs à l’instant, avec Mme la corapporteur Catherine Deroche, d’un film, Secrets et mensonges, Palme d’or au Festival de Cannes en 1996, et dont l’héroïne était optométriste en Angleterre. M. Cadic, représentant les Français établis hors de France et ...

L'amendement n° 795 ajoute aux missions des ARS la régulation des installations dans les zones sur-denses. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 796 module le régime des sanctions qui peuvent être prononcées par les établissements publics de santé lorsque ceux-ci manquent à leur obligation de mise à disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il s'agit de supprimer explicitement la possibilité de sanctions financières. Avis dé...

L'amendement n° 505 rectifié bis oblige les ARS à motiver leurs décisions dès lors que celles-ci ne suivent pas un avis donné par une instance de la démocratie sanitaire ou par une collectivité territoriale. Avis défavorable.

L'amendement n° 268 rectifié inclut les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS. Avis défavorable.