Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prestation d’hébergement en chambre particulière est intégrée dans les tarifs nationaux journaliers de prestation. » ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente des résultats de tests, symptomatiques…) ...

Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2021 Exposé sommaire : La crise sanitaire a démontré l’intérêt de la téléconsultation afin de permettre un accès facilité aux consultations médicales tout en réduisant les déplacements et les risques de contamination. Afin de consolider ce développement de la télémédecine, il est proposé une prise en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du même article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les frais d’hospitalisation et de consultation liés aux prises en charge des patients atteints du Covid. Exposé sommaire : La maladie Covid n’ayant p...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi et à titre expérimental, les actes et consultations réalisés par les psychologues mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires ...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6113-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des établissements en termes de case-mix, de recrutement de patients et de fracture territoriale afin de permettre un...

Avant l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi précise la trajectoire d’évoluti...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi, une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état de la gouvernance en période de crise sanitaire et hors période de crise, ses atouts, se...

Avant l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale bénéficient, en cas de crise sanitaire majeure ou d’état d’urgence sanitaire, par dérogation aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-13, L. 162-23-15, L. 174-1-1, L. 1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complétée d’un tableau synthétique récapitulatif décomposant les principaux facteurs expliquant les évolutions entre le niveau de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie 2020 et celui de l’Objectif na...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complétée d’un tableau synthétique récapitulatif décomposant les principaux facteurs expliquant les évolutions entre le niveau de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie initial et celui de l’Objectif...