Financement de la sécurité sociale pour 2021

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance des crédits exceptionnels visant à compenser les surcoûts exceptionnels liés au renfort de personnels, à l’achat de matériels et aux pertes de recettes de participation financière des bénéficiaires de l’APA et de la...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État pris au plus tard le 31 décembre 2021 prévoit les modalités de passage dans le droit commun de la télésurveillance. Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est entrée dans le droit commun à la suite de la LFSS 2018, les solutions de télésurv...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « maladies et » sont remplacés par le mot « maladie, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicam...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-10-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Un comité est créé au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui a pour mission de soutenir à long terme ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’achat de médicaments biologiques similaires mentionnés au a du présent 15°, les établissements hospitaliers se doivent de sélectionner plusieurs o...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les partenaires sociaux de branche ayant confié la gestion d’un régime collectif « frais de santé » à un ou plusieurs organismes assureurs recommandés conformément à l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale peuvent décider d’affecter au rétablissement des comptes dudit r...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-.... – Tout patient atteint d’une ou plusieurs des pathologies listées par arrêté a le droit d’obtenir un second avis médical sur son état de santé ain...

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L’exécution des examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, » ; 2° Au second alinéa, après les mots : « ces examens », sont insérés l...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de premier alinéa de l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, après les mots : « auprès du patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, à la promotion de la santé et ». Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de bi...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommai...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intér...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et fait l’objet d’une majoration pour les établissements et services majoritairement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ». Ex...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. Exposé sommai...

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’esprit de l’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 exigeant une évaluation prévisionnelle pour chaque exercice du coût des mesures catégorielles, le chiffrage des mesures relati...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 1435-5, le mot : «, dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon » ; ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° de financement de la sécuri...