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Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi et à titre expérimental, les actes et consultations réalisés par les psychologues mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais.
Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, si les consultations réalisées dans les centre médico psychologiques (CMP) et à l’hôpital public sont prises en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, les consultations assurées par des psychologues en cabinet libéral sont entièrement à la charge du patient, freinant très largement l’accès à une prise en charge psychologique pour beaucoup de Français, notamment précaires.
À l’hôpital, l’activité de consultation des psychologues ne donne pas lieu à la facturation auprès de l’assurance maladie obligatoire, contrairement aux autres consultations, ce qui freine leur développement et ne facilite pas le financement de l’activité de soutien psychologique.
Les délais d’accès à une consultation de psychologue sont par ailleurs parfois très longs, allant jusqu’à plusieurs mois en ce qui concerne les CMP.
Dans un contexte de crise sanitaire qui dure, la santé mentale des français se trouve largement et très négativement affectée. En particulier, les conséquences importantes du premier confinement risquent de se trouver fortement accrues par le deuxième confinement.
L’IRDES estimait ainsi qu’un tiers des Français se trouvait en situation de détresse psychologique à l’issue du premier confinement, la détresse psychologique étant d’autant plus marquée que la situation financière des personnes est dégradée [1].
Sans réponse appropriée, cette détresse psychologique peut donner lieu à une dégradation de la santé des populations, rendant d’autant plus difficile le retour à une vie familiale, sociale et économique normale.
Le présent amendement propose en urgence et à titre expérimental, pour répondre à la situation de crise et au deuxième confinement, de permettre aux Français d’accéder plus facilement à un suivi psychologique, sans condition de ressources, à travers une prise en charge à 100 % des consultations de psychologues en ville comme à l’hôpital.
Les dépenses nées de cet amendement seraient compensées par la diminution à due proportion des consommations de médicaments antidépresseurs et par la prévention d’hospitalisation plus couteuses.
[1] https ://www.irdes.fr/recherche/questions d economie de la sante/249 les inegalites face au risque de detresse psychologique pendant le confinement premiers resultats enquete coclico.pdf
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