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Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complétée d’un tableau synthétique récapitulatif décomposant les principaux facteurs expliquant les évolutions entre le niveau de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie initial et celui de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie rectificatif.
Exposé Sommaire :
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent qui a fortement perturbé l’évolution des dépenses et des recettes de l’assurance maladie en général et des établissements publics de santé en particulier. Les accords du Ségur ont également abouti à des mesures d’un montant inédit, dont les impacts n’ont pas encore tous été totalement et précisément évalués.
Ces fortes évolutions nécessitent une lisibilité encore plus forte que les années antérieures afin de bien identifier les surcoûts et pertes d’exploitation liés au covid et financés dans l’ONDAM, les impacts du Ségur (mesures RH, investissements), les autres évolutions hors crise sanitaire et hors Ségur.
Afin d’assurer une lisibilité totale des différents effets, qui peuvent parfois se compenser et rendre difficile la lecture du montant initial et du montant final, il est donc proposé ici de compléter l’annexe 7 par un tableau synthétique et récapitulatif, par sous-objectif de l’ONDAM afin de bien identifier et décomposer les différents éléments constitutifs de l’évolution des montants.
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