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Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi, une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état de la gouvernance en période de crise sanitaire et hors période de crise, ses atouts, ses limites, les avantages et inconvénients d’une unification potentielle de la gouvernance au niveau national, et l’évolution du rôle des agences régionales de santé et de leurs délégations territoriales au regard du périmètre des nouvelles régions.
Exposé Sommaire :
La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.).
Le morcellement du système de santé rend difficiles la définition et la mise en œuvre d’une politique de santé cohérente, unifiée et réactive, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient clairement partagées.
Cet éclatement de la gouvernance et les limites qui en découlent ont été soulignés avec acuité dans le cadre de la crise sanitaire.
La ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu’ils n’ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts.
De même, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent mettre en œuvre les Agences Régionales de Santé, dont une partie des missions et l’organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à revoir.
Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l’efficacité de sa régulation.
Les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan Ma Santé 2022 restent difficiles à mettre en œuvre, du fait de l’importante complexité du système de santé et ce quel que soit l’âge et la situation de handicap des personnes.
C’est pourquoi il paraît nécessaire de lancer une étude sur l’état de la gouvernance actuelle et ses perspectives d’amélioration à court terme.
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