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Amendement N° 23 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prestation d’hébergement en chambre particulière est intégrée dans les tarifs nationaux journaliers de prestation. » ;
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente des résultats de tests, symptomatiques…) en chambre individuelle afin de limiter les risques de contamination. Les chambres doubles peuvent ainsi être transformées en chambres seules.
Le respect strict de ces protocoles sanitaires implique la réduction de la facturation de prestations hôtelières et notamment de chambres particulières.
Il est également constaté une tendance lourde, sur le long terme, à privilégier, dans les constructions ou rénovations lourdes, les chambres particulières, ce qui impacte les surfaces et les coûts de construction à la hausse.
Les chambres particulières ne peuvent ainsi plus être considérées comme une prestation hôtelière sur demande particulière du patient mais comme une prestation de soins, complémentaire des soins médicaux et para-médicaux.
Il est donc proposé de les intégrer dans les tarifs de prestations servant de base à la facturation aux organismes complémentaires.
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