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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 25 A
Avantl’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale bénéficient, en cas de crise sanitaire majeure ou d’état d’urgence sanitaire, par dérogation aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-13, L. 162-23-15, L. 174-1-1, L. 162-23-8, d’une garantie de financement. Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du niveau de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie relatif aux établissements de santé de l’année en cours et des recettes perçues l’année précédente par l’établissement, au titre de ses activités, des forfaits annuels et des dotations. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation liées aux recettes ne relevant pas de l’assurance maladie et aux surcoûts liés aux dépenses supplémentaires engagées pour faire face à la crise.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire actuelle a démontré l’impérieuse nécessité de sécuriser les ressources des établissements publics de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. L’inscription de cette crise sanitaire d’une ampleur inédite dans la durée conduit à s’interroger sur la mise en œuvre d’un dispositif pérenne permettant de mobiliser à tout moment une garantie de ressources aux établissements ainsi que la couverture des surcoûts engagés.
Ce dispositif doit être plus simple et plus large que le dispositif mis en place dans l’urgence en 2020. Il doit intégrer toutes les ressources des hôpitaux publics (activité, dotations, forfaits…), et, au-delà des recettes assurance maladie, doit également couvrir les recettes diverses et les facturations aux organismes complémentaires. Le dispositif doit également garantir le financement intégral des surcoûts liés aux dépenses complémentaires engagés par les établissements (investissement, renforts en personnels, matériel et médicaments…).
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