Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Milon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du même article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les frais d’hospitalisation et de consultation liés aux prises en charge des patients atteints du Covid.
Exposé Sommaire :
La maladie Covid n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonérantes du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale avec une forte inégalité entre des hospitalisations pour covid avéré, parfois sur une longue durée et avec des restes à charge conséquents à payer et des tests ou téléconsultations pour suspicion de covid intégralement prises en charge par l’assurance maladie. Cette situation peut susciter un fort sentiment d’injustice et est assez illisible pour les usagers.
C’est pourquoi il est proposé de mettre fin à ces différences de situation et de prises en charge et d’assurer une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des prestations de soins liées au covid.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.