Amendements d'Alain Néri

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Le sixième alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes portent, dans des conditio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

Rédiger ainsi cet article : I L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportab...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l’accueil pour une nuit de ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du a) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limite...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) si l’entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I démén...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité soc...

Alinéas 7 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, d...

Après l’article 5 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Si le contribuable est soumis à une convention fiscale de non-double imposition, le montant déclaré de l’impôt sur le revenu, exclusivement pour l’application de ladite co...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du présent projet de loi concerne le refus ou la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) des demandeurs d...

Mission « Action extérieure de l’État » Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le mo...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafo...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrémen...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du présent projet de loi concerne le refus ou la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) des demandeurs d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée : « Si le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au ...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Après l’article 5 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Si le contribuable est soumis à une convention fiscale de non-double imposition, le montant déclaré de l’impôt sur le revenu, exclusivement pour l’application de ladite co...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafond...