Amendements d'Alain Richard

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. - Au II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2019 ». Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies... – Les exploitants des véhicules assurant la collecte d’ordures soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration...

Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les G, H et İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont abrogés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du présent code ». I...

Alinéa 79, première phrase Après le mot : impôts insérer les mots : et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au réseau des Chamb...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 2, première phrase Après le mot : association insérer les mots : , spécialement agrée à ce titre, II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La liste associations agréées permettant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent 4 est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de...

I. – Alinéa 1 Après le mot : association insérer les mots : , spécialement agrée à ce titre, II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. Un...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 14 de l’article 11, qui vise à réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotat...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots « de 5 à 60 % » sont remplacés par les mots « de 5 à 20 % ». II. Le I entre en vigueur pour l’année d’imposition 2019. Toutefois, dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant avant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer l’article additionnel introduit par amendement, qui a eu pour objet de supprimer l’obligation, pour le prêteur, de procéder à une évaluation triennale de la solvabilité de l’emprunteur pour les crédits renouvelables. Cette disposition a été insérée en commission sp...

I. – Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience II. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – Le 3° du I du présent article est également applicable lorsque la durée ...

A. – Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 131-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre » ; 2° Le 2° ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 231-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’État » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notificat...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. Dans le cas où la demande en paiement est présentée au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisit...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes ...

Alinéa 2 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privative...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 233 est ainsi rédigé : « Art. 233. – Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l’un de...