Amendements d'Alain Richard

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de paiement de la cotisation annuelle mentionnée à l’article 37 du décret n°...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er bis du livre V du même code est ainsi rédigé : « Titre I er bis « De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. « Art. 713-42. – La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...

     Supprimer cet article. Exposé sommaire : Incorporé au PJL lors de son passage à la commission des lois, cet article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi réécrit l’article 85 du code de procédure pénale afin d’améliorer le dispositif tendant à limiter les plaintes avec constitution de partie civile déposées de façon abusive ou dilatoire devant les juges d’instruction, qui exige actuellement le dépôt préalable d’une plainte si...

Rédiger comme suit l’alinéa 18 : 3° Le dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évit...

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'appliquer le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction prévu par l'article 175 du CPP qu'en cas demande des parties formée dans un délai de 15 jours - et non plus 10 jours - et ceci à compter de l’env...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route, les mots : « au deuxième alinéa de », sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification administrative de l’ensemble des véhicules (moto cross, quad, et...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaqu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « de l’habitation », sont insérés : «, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de vingt mille habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Mesures de mise en conformité et sanctions administratives « Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorit...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 (nouveau) prévoit que les transactions d’un montant supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale soient notifiées, une fois par an, au président et au rapporteur général des commissions des finances de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement COM-57 qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de la CJIP à l'infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Dans l’objectif de renforcer les outils de l’État pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes, le présent amendement rétablit l’article premier du projet de loi relatif à la lut...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - ...