Amendements d'Alain Richard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et est intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l’article L. 451-2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale ...

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...

Alinéas 4 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à la collégialité de l’instruction.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Les juristes assistants « Art. L. 123-5. – Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être nommées en quali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la mutualisation, au sein d’une même agglomération, des effectifs de greffe du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et des tribunaux d’instance introduite par notre commission.

I. – Alinéa 121 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : II. – Alinéa 128 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16 III. – Alinéa 129 Remplacer les mots : La formati...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’exception créée par l’Assemblée Nationale selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu « si des violences ont été commises par l’un des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au dernier alinéa de l’article 373-2-10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par l’Assem...

Alinéa 43 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. » Exposé sommaire : Les Services Universitaires des Activités Physiques et Sportives (SUAPS) jouent un rôle important dans le maintien d’une activité physique ou spo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaire...

Après l'article 63 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l’article L. 514-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’audien...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établ...

Après l’alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunaleou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole d...

I. – Alinéa 33 1° Remplacer les mots : un pourcentage par les mots : au moins 25 % 2° Remplacer les mots : est consacré par les mots : sont consacrés II. – Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : est fixé par les mots : peut être, le cas échéant, adapté III. – Alinéa 39, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Aliné...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Exposé sommaire : Par le produit de l’histoire, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’égl...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : , si elle a été agréée à cette fin, 2° Supprimer les mots : lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 58 dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale et qui donne la possibilité pour les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 2-6 et à l’article 807 du code de procédure pénale, chacune des occurrences des mots : « ou l’identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 57 b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 225-1-1, il est inséré un article 225-1-2 ainsi rédigé : « Art. 225-1-2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits ...