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Amendement N° 463 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Guillaume, Magner, Karam, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane.
Exposé Sommaire :
Par le produit de l’histoire, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’église et de l’État n’a pas été rendue applicable en Guyane. Des dispositions spécifiques sont demeurées applicables, qui ont notamment pour effet que la rémunération des prêtres catholiques constitue une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de Guyane.
L’amendement proposé met fin à cette situation, afin que les conditions de la rémunération des prêtres catholiques en Guyane ne soient dorénavant plus dérogatoires au droit commun.
Toutefois, afin de permettre l’organisation de la transition entre ces deux régimes, il est proposé de ne faire entrer cette disposition en vigueur qu’au 1erjanvier 2018.
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