Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à...

I. - Après l’article 94 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L. 7233-4 du code du travail, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° : Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque de modifier les calendriers des jours fériés de manière dispersée et de créer une certaine confusion. De plus, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable approfondie avec l’ensemble des partenaires potentiellement concernés.

Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aliénation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « donationsentre vifs » ; b) Après les mots : « est effectuée », la fin de la phrase est ains...

I. Après les mots : « un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme » sont insérés les mots suivants : « ou toute personne morale de droit privé répondant aux conditions mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » II. Après les mots ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre de...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, au sein du code de la construction et de l’habitation, un article L.421-12-2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général, lorsqu’il n’est pas recruté par la voie du détachement, peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui qualifie comme une pratique commerciale trompeuse toute apposition d’un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indicatio...

I - Alinéa 4 A la première phrase, remplacer les mots : « autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou » par : « autre que celles visées à l’article L. 341-4 et ». II - Alinéa 9 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art. L. 341-4. – Les dispositions de l’article L. 341-1 ne sont pas applicables aux pe...