Justice du xxie siècle

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'action est ouverte au mineur émancipé ou au mineur de 16 ans représenté par les titulaires de l'autorité parentale ou par un représentant ad hoc désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Amendement tendant à ouvrir la demande de changemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé : « Art. 43 bis. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I er du titre V de la loi n° du de modernisation de la j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I er du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VI...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 77-11-3 . – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à prévoir que l’action peut tendre à la cessation du manquement mais également, le cas échéant, en c...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1134-8 . – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l’action peut tendre à la cessation du manquement mais également, le cas échéant, en cas de manquement,...

Alinéa 11 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit quatre mois.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Exposé sommaire ...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; « 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique ; « 5° L’action ouverte sur le fondement de l’art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord sur le fondement du jugement mentionné à l’article 26. Exposé sommaire : Cet ...

I. – Alinéa 1 Supprimer le mot : physiques II. – Alinéa 2 Supprimer le mot : individuels Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la réparation du préjudice, dans le cadre de l’action de groupe, pour les personnes morales.

Alinéa 4 Rétablir les 3° à 5° dans la rédaction suivante : 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique ; 5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 711-5, les références : « L. 741-3, L. 741-7, L. 741-8 » sont remplacées par les références : « L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7 » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 711-8 est ainsi modifié ...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après l’article 61-3, il est inséré un article 61-3-1 ainsi rédigé : « Art. 61-3-1. – Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changem...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » ; II – Alinéa 5 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le deuxième alinéa es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « au g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et est intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l’article L. 451-2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale ...

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...