Prorogation de l'état d'urgence

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes confrontés, du fait d’une circonstance politique, au choix de mettre fin à l’état d’urgence ou d’en décider la prolongation. Ce choix, nous avions, de toute façon, à le faire au mois de janvier, et il se présente dans des conditions sim...

Des enquêtes judiciaires ont été engagées là où les faits criminels étaient déjà avérés. Et aux collègues qui se posent la question du lien entre les effets de l’état d’urgence et les enquêtes judiciaires actuellement engagées contre des auteurs de préparatifs d’attentats, je voudrais renvoyer la question : pensent-ils vraiment que ces préparat...

Il n’y a que des mesures administratives qui sont étroitement listées par le législateur ; il y a l’encadrement par la loi ; il y a un contrôle effectif de la juridiction administrative sur chacun de ces actes si elle est saisie ; et il y a un contrôle parlementaire actif. Je veux à mon tour remercier notre rapporteur et chef de file Michel Mer...

L'amendement n° 15 répond assez précisément à un défi que nous posent les circonstances récentes : la manière dont les moyens d'information, notamment en continu, traitent l'apparition de toute information, y compris démentie ultérieurement, peut être sérieusement perturbatrice. Sans préjudice de la liberté d'informer, un code de bonne conduite...

Je comprends tout à fait l’inspiration des auteurs de cet amendement, mais il faut bien garder présente à l’esprit l’idée que la réserve, dans tous les domaines où elle intervient, ne peut le faire que si un équilibre est respecté. En effet, les réservistes sont en même temps engagés professionnellement. Ils le sont auprès d’employeurs privés q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes rassemblés cet après-midi pour nous prononcer de nouveau sur une loi d’exception. C’est donc un moment empreint de gravité, qui appelle à la méditation. Dans notre État de droit, une loi d’exception suppose une motivation et des précautions. S’agissant des précautio...

Je tiens à saluer la volonté de transparence et la grande disponibilité du ministre et de ses équipes auprès du comité de suivi de l'état d'urgence constitué au sein de notre commission. Nous avons eu accès à l'information nécessaire et pu travailler en confiance. Cette reconduction de l'état d'urgence pour deux mois ne répond plus aux mêmes cr...

Je m'incline avec respect devant la préconisation de notre rapporteur, mais non sans faire remarquer que la commission n'a pas examiné ces propositions en statuant la semaine passée, alors que, par exemple, l'obligation de donner copie de l'ordre de perquisition à la personne qui en fait l'objet - c'est l'amendement n°3 - va dans le bon sens, q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est un moment de rencontre entre le Gouvernement et le Parlement, dans une exigence de responsabilité collective face à un péril. La loi de 1955 relative à l’état d’urgence confère en effet au Parlement la responsabilité, en exerçant son pouvoir d’appréciation, d’autori...

Je ne peux que voter cet article 4, surtout au terme des échanges qui viennent de se dérouler et qui ont amplement éclairé le sujet. Ce que je tiens simplement à souligner pour les collègues qui s’interrogent sur l’utilité de la révision constitutionnelle qu’a proposée le Président de la République lundi, c’est qu’une bonne partie des échanges...

Nous avons déjà débattu du cadre global ce matin. Je soulève une interrogation : devons-nous dès maintenant conclure que lorsqu'une loi supplémentaire renforçant les prérogatives de la justice pour conduire des enquêtes plus rapides et par surprise aura été votée, nous serons naturellement conduits à juger la prorogation suivante injustifiée ? ...