Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis. Exposé sommaire : Dans la conti...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis est puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de ...

Alinéa 17 Après le mot : autorisés insérer les mots : , quinze jours au moins avant le contrôle, Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a utilement précisé les modalités d'application du passe sanitaire, s'agissant notamment des personnes et services autorisés à contrôler les documents compris dans ce passe. Le présent amendem...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de grands rassemblements de personnes par les mots : des rassemblements de plus de mille personnes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler et traduire la stratégie de réouverture du Gouvernement, tenant notamment au seuil de fréquentation de mille personnes à partir duquel pourra être imposée...

Alinéa 10 Remplacer le mot : certains par les mots : certaines catégories de Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une approche plus fine des situations dans lesquelles pourrait être exigé le passe sanitaire, en renvoyant à des catégories de lieux, établissements ou évènements plutôt qu'à la mention générale de lieux, ...

Alinéas 6 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat, sur amendement de son rapporteur, a subordonné le recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives à la condition que les parties en soient expressément d’accord. Cette obligation en matiè...

Alinéas 2 et 8 Remplacer la date : 15 septembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité réduire de quinze jours la durée du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, en ramenant son terme du 30 au 15 septembre. Or, l'Assemblée nationale avait déjà ramené le terme du régime transitoi...