Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme d’autres, je vais annoncer que mon groupe votera ce projet de loi, …

… mais mon expression risque de vous paraître terne ! En effet, la plupart de ceux qui se sont déclarés disposés à soutenir ce texte ont assorti leurs propos d’une multitude de critiques, de manière à alléger le poids sur leur conscience d’un texte qui ne les satisfait pas.

Pour notre part, je vais être obligé de faire une déclaration uniquement positive, ce qui est toujours un peu ennuyeux. Ce texte, si j’essaie d’en faire la synthèse, d’en exprimer la signification, vise à adapter nos outils d’action locale en se fondant sur l’expérience. Les périodes politiques antérieures ont vu se succéder au moins trois va...

…avec, pour ce qui constitue une composante essentielle du droit au logement, le maintien des obligations, mais à travers le système du contrat, l’étalement, l’adaptation des programmes communaux, sous la responsabilité principale de la municipalité, mais aussi – nous sommes nombreux à y être sensibles – l’élargissement des moyens offerts aux c...

Il me semble que cet article n’a aucun avenir. Madame la rapporteure, les règles de préparation et d’adoption de la loi sont régies par la Constitution, à travers une vingtaine d’articles. Elles ne peuvent bien évidemment pas être modifiées par la loi ordinaire. La réforme constitutionnelle de 2008 a eu pour effet très positif, par exemple, d...

Il est identique aux précédents, donc j’ai peu de choses à ajouter. Néanmoins, je veux insister sur le fait que l’acquisition du sol et la maîtrise de l’espace de captages constituent le cœur du dispositif de préservation de la ressource en eau et sont assorties de missions importantes de protection de la biodiversité. La collectivité maître d...

La chronique des dernières années nous a montré que les ministres de l’agriculture successifs vivaient des moments parfois intenses liés au contrôle de constitutionnalité sur l’exercice du droit de préemption. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a fixé une limite au droit de préemption en le définissant comme une atteinte substant...

Permettez-moi de relever une petite confusion, tant dans l’argumentation de Mme la rapporteure que dans celle de Mme la ministre. Il ne s’agit pas d’une acquisition ordinaire à l’amiable, mais d’une acquisition contrainte avec un objectif d’intérêt public. Aussi, logiquement, la collectivité ne s’est pas trompée en achetant ce terrain par voie...

Je voudrais, à tout le moins, obtenir un instant d’écoute de la part de la commission et du Gouvernement. J’ai déjà insisté sur ce sujet, pour l’instant sans succès : certaines communes, nous le savons tous, ne sont pas en mesure d’atteindre l’objectif global. Or, visiblement, le Gouvernement, avec l’assentiment de la commission, préfère retar...

Mon amendement nécessiterait en effet d’être précisé. Tôt ou tard, on s’apercevra inévitablement qu’une commune qui compte déjà 150 ou 200 logements par hectare ne peut pas réaliser les logements sociaux manquants. Madame la ministre, vous ne connaîtrez pas cette situation, mais l’un de vos successeurs y sera inévitablement confronté et devra...

Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 1216. Je veux en effet appeler l’attention de Mme la ministre sur deux problèmes fiscaux concernant le logement social. Le premier, traditionnel, sur lequel a insisté Mme Estrosi Sassone, est le bénéfice des exonérations durables qui ne sont que très faiblement compensées et assorties d’un syst...

Avec cet amendement, comme avec celui que j’avais présenté à l’article 15 et qui n’a pas été accepté, je prends date. J’approuve bien entendu le dispositif des contrats de mixité sociale. Ces contrats favorisent certes un meilleur étalement dans le temps des objectifs, mais ils ne modifient jamais les objectifs chiffrés, rigides, alors qu’il e...

Je sais bien que mon amendement ne sera pas adopté, mais je pense tout de même que certains collègues réfléchiront à ce que nous sommes en train de faire. (Sourires.) Ce qui est flagrant, et vous le savez mieux que moi, madame la ministre, c’est que, dans des situations de forte densité urbaine où les villes n’ont plus le foncier disponible, l...

Je suis ravi que l’on m’explique le sens de la loi SRU ; j’avais déjà une petite idée sur la question. §Même si cela ne concerne sans doute que 10 % des communes intéressées, un examen très attentif et équitable s’impose. J’approuve pleinement le contrat de mixité sociale. Mais, comme la commission des affaires économiques et le Gouvernement l...

Ayant moi-même suggéré que l’on réserve le vote sur cet amendement de manière que le contenu final soit clarifié et puisse être approuvé en complète transparence, je considère, pour avoir étudié quelques autres articles, qu’il ne serait pas totalement inutile que Mme la ministre nous rappelle de quoi il s’agit.

J’aurais préféré intervenir en présence de la ministre chargée du logement, mais le Gouvernement est un… Je suis sûr qu’elle aura tout de même à cœur de prendre connaissance de toutes les réflexions préalables à cette série d’articles. Je suis l’un des membres du Gouvernement qui a fait voter la loi SRU ; je peux considérer avec satisfaction q...

Cet amendement a pour objet le nouveau dispositif, inclus à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, visant à exempter certaines communes pour des raisons objectives. La commission a proposé un mécanisme en vertu duquel cette exemption serait demandée par l’EPCI d’appartenance de la commune : il s’agit là d’une proposi...

Cet amendement concerne un des cas dans lesquels, conformément à ce que j’expliquais dans ma prise de parole sur l’article, le dispositif – certes bienvenu – du contrat de mixité sociale n’aboutit pas à trouver les solutions adaptées à des contraintes géographiques particulières. Ce dispositif part en effet des obligations de l’article L. 302-...

Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne peux pas être convaincu. Il s’agit de communes dont l’urbanisation est terminée, qui se trouvent à proximité de grandes agglomérations, j’évoque celle de Paris, mais il en va de même dans l’agglomération lyonnaise, dans la métropole de Lille, etc. Lorsque 40 % de leur territoire urbain est incon...

Nous pouvons être reconnaissants à nos collègues de présenter cette série d’amendements. En effet, cela fait presque une génération que le débat se poursuit dans certains milieux, nourri par des acteurs de la vie politique, mais surtout par des chercheurs universitaires ou des représentants associatifs. Selon eux, les établissements publics de ...