Interventions en hémicycle d'Alain Richard

La médiation préalable a pour objet de rechercher, dans l’intérêt des deux parties, y compris l’administration, une solution au litige. Par définition, elle ne peut constituer un obstacle à la saisine de la justice, le consentement des deux parties en présence étant requis. En l’espèce, à titre expérimental, il est proposé, pour certains conte...

L’objection du rapporteur relative à l’absence d’étude d’impact peut aisément être écartée : la médiation obligatoire s’applique depuis plus de quinze ans au personnel de la défense – c’est moi qui ai eu la charge de l’instaurer – et elle a permis de réduire des deux tiers le nombre des contentieux. L’étude d’impact existe donc, en tout cas pou...

Très bonne mesure !

Je comprends tout à fait l’inspiration des auteurs de cet amendement, mais il faut bien garder présente à l’esprit l’idée que la réserve, dans tous les domaines où elle intervient, ne peut le faire que si un équilibre est respecté. En effet, les réservistes sont en même temps engagés professionnellement. Ils le sont auprès d’employeurs privés q...

M. Alain Richard. Je le répète, le groupe socialiste et républicain votera unanimement en faveur de cette proposition de loi, tout comme le groupe du RDSE, ainsi que le soulignait à l’instant M. Requier. Toutefois, pour le RDSE, c’est plus rare, et c’est d'ailleurs un résultat qui paraît plus facile à obtenir lorsque le rapporteur est issu de c...

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un bon travail législatif, obtenu grâce au dialogue entre le Gouvernement et les deux assemblées. Je formulerai néanmoins un rappel et une réserve. Tout d’abord, je rappellerai que cette proposition de loi est assortie d’un gage, car le texte s’accompagne d’une légère dépense. Nous souhaitons en effet que les co...

La position de la commission et du Gouvernement me semble un peu aventureuse. Je rappelle que toute inscription sur une liste électorale est une décision administrative susceptible de recours et que le recours devant le tribunal d’instance est lui-même susceptible d’un pourvoi en cassation. Lorsqu’une élection nationale suscite dans le dernier...

Et le pourvoi en cassation ?

Si l’on accepte des inscriptions irrégulières !

Les auteurs de cet amendement ont au moins le mérite de soulever un problème qui est réel. Aujourd'hui, pour la connaissance des phénomènes électoraux, il est matériellement impossible d’avoir et de manier les données des périmètres des bureaux de vote. Je pense que le sujet est en réalité de nature réglementaire. Mais il est vrai que, à la di...

Mais cela s’appelle l’injonction…

J’imagine, car il faut garder un peu de fraîcheur d’esprit, que le Gouvernement maintient le débat ouvert… D’un système aujourd'hui éprouvé, lequel prévoit l’appréciation collégiale, même rapide, de toute demande d’inscription électorale par la commission, nous passons à un système purement hiérarchique : le maire seul – je signale au passage ...

Ce sera législatif et pas réglementaire ?

Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous venons d’avoir. Il est donc défendu.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Oh !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux, à mon tour, mettre en exergue l’utilité et la qualité de ce débat. Le fait que nous nous réunissions dans cette formation, en salle Clemenceau, ne nuit pas à l’efficacité et à la vitalité de nos échanges. Je constate, en outre, que notre effectif d’aujourd’hui ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous poursuivons donc, sur ce sujet d’une certaine complexité, une évolution législative constructive, dont je redirai ultérieurement quelques mots. Au fond, nous sommes en train de concrétiser une intention progressivement partagée, dirai-je, de clarification, de mise e...

Il est dommage que ce sujet vienne en premier dans la discussion, parce que le climat de rapprochement aurait sûrement permis, plus tard, de faire les choses autrement. Malheureusement, l’ACPR remplit les critères pour être une autorité administrative indépendante : elle a une mission de régulation d’un secteur économique, qui n’est pas dépour...