Interventions en hémicycle d'Alain Richard

Si vous dites vrai, que signifie la phrase que j’ai citée ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, repartons dans ce débat d’un impératif premier de service public. L’État doit disposer d’un outil permettant à l’administration de délivrer des cartes d’identité et des passeports aux citoyens dans des conditions de sûreté et d’efficacité maximales. Le...

Je veux appeler l’attention du rapporteur sur un point en reprenant son argumentation. Depuis le Grenelle de l’environnement et la signature, parfois un peu irréfléchie, par la France d’un nombre important d’engagements internationaux, les obligations de procédure qui encadrent tout projet d’infrastructure sont devenues inextricables.

Pour participer moi-même à une réflexion auprès du ministère de l’environnement visant à redonner un minimum de prévisibilité en la matière, je peux vous affirmer que l’on n’est pas à la veille d’y parvenir. En l’espèce, monsieur le rapporteur, il est question non pas d’une validation en présence d’un contentieux, mais d’une validation prévent...

Il serait donc positif que vous fassiez preuve de flexibilité à ce sujet, …

… d’autant que les défis techniques auxquels doivent faire face les réalisateurs des trois lignes périphériques sont déjà assez considérables. Puisque Roger Karoutchi a bien voulu évoquer les Val-d’Oisiens, qui sont aussi concernés par ces infrastructures, j’en profite pour indiquer, madame la ministre, que nous pourrions procéder à une autre ...

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’ambiguïté qui sous-tend ce débat et qui concerne la relation entre le développement des métropoles et la fonction péréquatrice des départements. Lorsque la métropole est créée est mis en place un dispositif qui s’appuie sur l’article L. 5217-2 du code des collectivités territoriales et qui ...

En d’autres termes, ce dispositif pourrait fonctionner entièrement à l’amiable et respecter en particulier la fonction péréquatrice du département. Une partie des missions sociales du département pourrait être exercée dans une grande ville dans des conditions plus économiques, et il resterait alors de la marge pour renforcer ce service dans les...

Il faut se poser sérieusement la question de savoir si cette disposition prévoyant un contrat obligatoire n’est pas un facteur de freinage et, donc, d’opposition au développement des métropoles.

Cela, c’est la réforme Sarkozy !

En revenant très modestement à ce qu’est un texte législatif, j’observe une faiblesse dans cette proposition de la commission, qui en suit d’autres. Une délégation peut être deux choses différentes en droit, monsieur le rapporteur : ou bien un contrat entre deux collectivités, …

… ce qui n’est pas le cas, ou bien un mécanisme hiérarchique, où une autorité choisit de déléguer une partie de ses prérogatives, sous son contrôle, à une autorité subordonnée. Il s’agit donc d’un acte unilatéral, qui peut être retiré. Donc je ne comprends pas, et je pense que la plupart des juristes normalement constitués n’y parviendraient p...

Ce n’est pas ce que dit le texte.

Je crois que M. Dominati avait raison sur un point. Je rappelle que la majorité du Sénat a cru devoir supprimer la commission permanente. Or cet article 10 comporte un alinéa prévoyant l’élection de ladite commission… Il semble donc préférable de réserver le vote sur l’article, de manière que M. le rapporteur ait le temps de proposer une dispo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous franchissons une nouvelle étape – la plus importante – de la mise au point de nos structures intercommunales. Cette étape succède à beaucoup d’autres : celle de 1992, que M. le ministre a rappelée, celle de 1999, bien entendu, mais aussi la réforme de 2010, qui, au fond, a ma...

La commission spéciale a fait preuve d’une grande vigilance quant au respect de l’article 41 de la Constitution concernant la protection du domaine réglementaire. Sauf erreur de ma part, l’ensemble des dispositions qui régissent la responsabilité des préfets figure dans un décret pris en conseil des ministres que le Gouvernement a la possibilit...

Je suis tenté d’aller encore plus loin : est-il raisonnable de légiférer sur ce sujet, notamment au Sénat, où nous sommes tout de même censés, de temps en temps, faire confiance aux élus du territoire ?

Y a-t-il la moindre cohérence à essayer de fixer un critère chiffré uniforme sur l’ensemble du territoire pour dessiner ce que doit être l’espace concerné par un SCOT ? Un SCOT en espace rural ou en zone de montagne ne remplit absolument pas la même mission qu’un SCOT dans une agglomération moyenne ou dans une fraction d’une agglomération de t...

Il serait dommage de s’en apercevoir maintenant ! S’ils correspondent bien aux territoires des bassins de vie, alors ils conviennent aussi pour les SCOT. On peut être confronté à la réticence de certaines collectivités à adopter le cadre le plus large, mais le dialogue entre elles et avec le représentant de l’État doit permettre de résoudre ce...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lors d’un colloque qui s’est tenu ici même voilà quelques mois, sur l’initiative de la Cour de cassation, fut posée la question suivante : la justice est-elle un service public ? Il me revenait d’y répondre ; comme on s’en doute, il ne me fut guère difficile de le faire pa...