Interventions d'Alain Richard

Cela risque d'augmenter substantiellement les effectifs recensés comme étudiants dans chaque master, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la répartition des dotations entre universités. Il ne faudrait pas que se multiplient les âmes mortes...

S'il a des conséquences sur la dépense publique, oui !

Quand on légifère, il faut comparer le possible au souhaitable et coordonner les mesures adoptées.

Pardonnez ma conception rétrograde de la législation : je m'intéresse aux conséquences de nos décisions.

Cette loi ne sera pas promulguée avant le 1er août. Pouvons-nous vraiment imposer aux CCI d'avoir élaboré leur schéma directeur pour le 15 octobre 2015 ?

Espérons que le coût sera évalué.

Alors nous sommes sauvés !

Je soutiens pleinement le dispositif. Je m'interroge toutefois sur son ciblage. Les critères fixés au 3° et au 4° concernant les catégories d'investissement ne risquent-ils pas d'être assimilés à un ciblage indirect des entreprises, ce qui se traduirait par une obligation de notification à la Commission européenne ? Par ailleurs, le coût bud...

On peut comprendre la tentation de ne permettre qu’à certaines personnes de saisir le juge, en raison soit de leur « flair », soit de la capacité d’initiative dont elles auront fait preuve au cours de la procédure de consultation publique, soit encore des informations qu’elles auront obtenues à cette occasion. Quoi qu’il en soit, notre débat m...

Je vous assure, mes chers collègues, que la première question prioritaire de constitutionnalité qui portera sur les dispositions de l’article 27 ter, si par extraordinaire elles subsistaient dans la loi, remportera un succès garanti.

Je souhaiterais compléter brièvement l’information du Sénat. J’approuve tout à fait le sous-amendement de Mme le corapporteur et les propos de M. le président de la commission spéciale. Leurs points de vue se rejoignent sur l’aspect pratique de la question, puisque des concertations se développent déjà depuis un certain temps sur une ordonnanc...

Ce n’est pas très conforme à la Constitution ! Engagement politique plutôt qu’injonction au Gouvernement.

C’est plus sûr !

Mme la corapporteur fait montre d’une parfaite rigueur juridique. Les bases de notre droit des sols sont définies au niveau national dans le code de l’urbanisme, et nous ne pouvons que les appliquer lorsque nous élaborons les PLU. Cependant, la volonté de plusieurs gouvernements successifs de limiter progressivement le nombre de catégories de b...

Je voudrais inciter notre collègue Annie Guillemot à retirer cet amendement. L’argument selon lequel la garantie des minorités serait superflue parce que l’accord constituerait la règle me semble étrange. Il s’agit tout de même d’un sujet assez sérieux, qui a demandé beaucoup de travail. Nos travaux nous ont conduits à accorder des garanties a...

Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement. La mesure proposée correspond à un vrai besoin. Je voudrais répondre aux interrogations de Dominique de Legge. Dans le cas d’une donation hors famille, un droit de préemption peut être exercé, mais, s’il s’agit d’une vraie donation effectuée dans un but désintéressé, on ne voit pas po...

Quant au problème du montant de l’indemnisation, il a été réglé grâce à un amendement déposé sur un autre texte et voté ici sur l’initiative de nos collègues centristes. Si le droit de préemption est exercé, ce sont les domaines qui fixent la valeur du bien et le donateur est indemnisé en conséquence. Il peut alors, s’il le souhaite, effectuer ...

Pas du tout !

Il me semble que le problème que soulève notre collègue Alain Joyandet est surmontable, parce que, par construction, un transfert de compétences intervient en un instant, à une date fixée. Si donc, par choix, les communes intéressées ont reporté à une date qu’elles connaissent déjà le transfert de compétences, cela veut dire qu’elles resteront...

Monsieur Joyandet, je le répète, les communes resteront compétentes : tant qu’elle n’est pas transférée, la compétence de la commune n’est pas éteinte.