Interventions d'Alain Richard

M. Alain Richard. Je me permets de faire appel à votre attention, mon cher collègue : encore une fois, tant que la compétence n’est pas transférée, elle est détenue par la commune.

Si, je puis vous l’affirmer, mes chers collègues, et la commune sera donc compétente pour prendre les actes préparatoires ; c’est aussi simple que cela. De surcroît, je me permets de vous faire observer que, en pratique, un PLU intercommunal commencera tout simplement par être un collage des PLU communaux préexistants.

C’est bien ce que je vous dis : la commune engagera la transformation du POS en PLU et ce travail sera terminé par l’intercommunalité ; c’est aussi simple que cela, il n’y aura aucun vide juridique.

Il s’agit d’une possibilité !

M. Alain Richard. C’est du Macron low cost !

Mes chers collègues, il s’agit là d’une explication de vote au sens propre du terme ; ce n’est pas toujours le cas dans cet hémicycle… Je souhaite comprendre clairement la différence de raisonnement qui se fait jour entre le Gouvernement et la commission. Je souscris totalement à l’approche défendue par M. le ministre : attendons de disposer ...

Vous en savez quelque chose ! Le taux de TVA réduit appliqué au secteur de la restauration est resté dans les mémoires !

C’est vrai !

Bien que sur ce point, qui me paraît important, des débats de grande qualité et très ouverts aient eu lieu au sein de la commission spéciale, celle-ci n’a néanmoins pas envisagé tous les aspects de la question. C’est pourquoi je souhaite que la Haute Assemblée se concentre sur ce sujet. En effet, si chaque AOT, c’est-à-dire aussi bien une régi...

L'amendement a ses faiblesses ; le sujet doit pourtant être traité. Le titulaire d'un seul lot peut paralyser une grosse copropriété. Si la commission donne un avis de sagesse et laisse prospérer la discussion, il sera toujours possible d'améliorer la rédaction, en réservant la restriction aux grandes copropriétés ou en l'exprimant en tantièmes...

Vous faites confiance à la justice de notre pays.

Cela relève du domaine réglementaire.

Les fonds sont loin d'être complètement utilisés.

Ces contentieux souvent longs paralysent les entreprises. Il restera toujours la possibilité du pourvoi en cassation. Additionner les délais ne favorise pas la compétitivité de nos investisseurs, surtout si on compare leur situation avec celle de nos voisins allemands ou italiens. Une expérimentation limitée serait être utile.

L'enjeu concerne plutôt les porteurs de projets. Dans certaines régions, l'allègement peut représenter deux ans de délai en moins. C'est beaucoup, même si l'on considère que la moyenne est à un an.

Parfois, un comité de riverains donne instruction à l'avocat d'allonger les délais, et cela peut aller jusqu'à cinq ans.

On doit pouvoir satisfaire le droit environnemental sans porter atteinte aux porteurs de projets.

Le délai prévu par le droit commun est trop long. Cependant, la négociation doit se faire avec l'ensemble des parties prenantes.

Suivons l'avis de la rapporteure et attendons la fin de la concertation. Si l'on veut mettre en place des mesures d'allègement, il faut le faire avec l'ensemble des parties prenantes. Bel héritage du Grenelle ! Quant à l'élevage, nous aurons au moins besoin d'un sursis de trois ou quatre mois pour trouver une solution partagée.

Dans les périphéries urbaines, nous avons un circuit de fraudes qui organise des donations fictives pour préparer des opérations d'urbanisation sauvage. Dans une commune voisine de la mienne, on a ainsi installé jusqu'à 400 à 450 caravanes ! Les gens se passent le mot et le maire ne peut rien faire. Nous avons besoin de cet amendement.